Actu professionnelleUrbanisme et coronavirus : suspension des délais et procédures
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, JORF n°0074 du 26 mars 2020 :VOIR
Il s’agit ici de présenter rapidement les principales mesures intéressant la pratique notariale principalement du point de vue du droit de l’urbanisme.

ARTICLE 1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.
  • COMMENTAIRE :
Les mesures décrites plus bas sont donc d’application rétroactive puisqu’elles s’appliquent depuis le 12 mars et leur fin est fixée un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 2

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit
.
  • COMMENTAIRE :

Cet article 2 aménage, selon le rapport fait au Président de la République, le mécanisme de report de terme et d’échéance. Ainsi, l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas  tardif, l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti (rapport précité).  Enfin, n’entrent pas dans le champ de cette mesure :

  • les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;
  • les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés (rapport précité).

ARTICLE 3

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

[…]
3° Autorisations, permis et agréments ;

  • COMMENTAIRE :
Par exemple, un permis de construire qui viendrait à expiration pendant l’état d’urgence sanitaire et ce depuis le 12 mars serait prorogé de plein droit de deux mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.

ARTICLE 6

Le présent titre s’applique aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
  • COMMENTAIRE :
L’ordonnance prévoit un titre II spécifiquement dédié à l’action administrative. Il est donc posé le champ d’application de ces dispositions ; on constate que si le terme d’administration y est très largement entendu puisque des personnes privées chargées d’une mission de service public y sont mentionnées (ce sera par exemple le cas de la SAFER), les organismes gérant un service public industriel et commercial n’en font pas partie.

ARTICLE 7

Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

  • COMMENTAIRE :

Il s’agit ici du point le plus important : les décisions administratives implicites ou explicites d’acceptation ou de rejet, les avis, les accords, dont la date de  survenance est postérieure au 12 mars voient leurs délais d’obtention suspendus jusque la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois. De même, le point de départ de ces mêmes délais, lorsqu’il aurait dû courir pendant cette période, est suspendu également dans les mêmes conditions.

Par exemple, une DIA purgée  le 26 mars verrait  le délai de deux mois pendant lequel le titulaire du droit de préemption peut préempter ou renoncer à préempter démarrer uniquement  un mois après la cessation de l’état d ‘urgence sanitaire.

Une DIA purgée le 14 février et pour laquelle une renonciation tacite intervenait  normalement le  14 avril voit le délai de renonciation tacite reportée un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour le temps qui restait à courir au 12 mars puisqu’il s’agit d’une suspension et non d’une interruption du délai.

On remarquera, par contre que cet article ne s’applique qu’aux  délais et qu’il nous semble toujours possible d’obtenir, sur le principe, une décision explicite de renonciation à préempter ou bien de préemption. Il convient d’ailleurs de remarquer que tant le rapport au Président de la République  relatif à l’ordonnance que les rapports des commissions parlementaires sur le projet de loi organique ne visent que les délais et non une éventuelle incapacité de décider de l’autorité administrative. Une commune pourrait donc décider explicitement de préempter ou de ne pas préempter. Dans le  cadre d’une décision de renonciation à préempter, dès lors que ce refus émane de l’autorité qui dispose du pouvoir de préempter (attention aux problèmes de renouvellement des conseils municipaux), il sera légal et non retirable, CE 12 nov. 2009).

ARTICLE 8

Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

  • COMMENTAIRE :
Ici encore, il s’agit de permettre à l’administration de différer ses contrôles (exemple : le contrôle des travaux lors du dépôt d’une DAACT).

PHILIPPE DUPUIS
(CONSULTANT AU CRIDON NORD-EST)