On notera au préalable, que si la présence physique des époux et des avocats est obligatoire lors du rendez-vous commun de signature de la convention de divorce (CPC. art. 1145), il n’en est rien pour le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
En effet, la circulaire du 26 janvier 2017 précise que « ni les époux, ni les avocats n’ont en principe à se présenter devant le notaire » (Circ. min. Justice, NOR : JUSC1638274C, 26 janv. 2017, fiche 6, p. 1).
La comparution personnelle des époux n’est donc pas obligatoire mais elle est habituellement conseillée. Elle permet, notamment, de s’assurer que les époux sont toujours vivants lors du dépôt et qu’ils maintiennent leur volonté de divorcer par consentement mutuel. Leur présence est également l’occasion de quittancer une éventuelle soulte ou prestation compensatoire.
Évidemment, dans le contexte du COVID-19, la comparution personnelle des époux ne doit pas être recherchée. Si le dossier est complet et respecte l’ensemble des exigences formelles imposées par la loi, le notaire pourra déposer la convention de divorce au rang de ses minutes afin qu’elle acquière date certaine et force exécutoire (C. civ. art. 229-1, al. 3). Au besoin, une procuration sous signature privée pourra être établie afin de dresser l’acte de quittance de la soulte ou de la prestation compensatoire.
MATHILDE LIVOIR
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)