Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 19 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.
Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :
Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.
Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.
1h00
25/06/2026
100 € HT
7h0029/06/2026350 € HT
4h0030/06/2026200 € HT
1h0002/07/2026100 € HT
4h0006/07/2026200 € HT
4h0007/07/2026200 € HTPar un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026, la Cour de cassation opère un infléchissement notable dans la compréhension de la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance au sens de l’article 1143 du code civil
La Cour de cassation considère que la réserve héréditaire ne correspond pas à un principe essentiel du droit français. Elle n’est pas un élément de l’ordre public international.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été promulguée et publiée.
Par une décision du 10 avril 2026 (Cons. const., n° 2026-1193 QPC, Commune de Gourdon), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de garderie dus à l’Office national des forêts par les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier.
Le droit de préférence forestier des propriétaires de parcelles boisées contiguës se précise (C. for., art. L 331-19).
La publication Agreste de mai 2026 livre les données détaillées des paiements de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2024 (arrêtées au 14 mars 2026).
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