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Actu Juridique ANOMALIES DANS CERTAINS DPE DIT OPPOSABLES : ÉDITION SUSPENDUE

ANOMALIES DANS CERTAINS DPE DITS OPPOSABLES : ÉDITION SUSPENDUE

Un communiqué de la DGALN (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la Transition écologique) daté du 24 septembre recommande aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d’avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des…

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CRIDON Nord-Est

Centre de Recherche d’information et de Documentation Notariales

Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 17 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.

Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :

Notre but : conseiller, innover et optimiser les différentes situations rencontrées par les notaires, ainsi que leurs projets à venir

Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.

Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.

Le cridon nord-est en quelques chiffres

0
collaborateurs
0
consultations écrites et téléphoniques par an
0
offices dépendent de notre ressort
0
stagiaires formés par an

Nos toutes prochaines formations

MAITRISER LE DROIT RURAL DANS LES ACTES : RÉSOLUTION DE CAS PRATIQUES, PROPOSITION DE RÉDACTION, CLAUSIERS

MAITRISER LE DROIT RURAL DANS LES ACTES : RÉSOLUTION DE CAS PRATIQUES, PROPOSITION DE RÉDACTION, CLAUSIERS

VISIO
7 DÉCEMBRE
7h00

Droit rural

Formateur(s) :

Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Expérience en droit rural, en particulier en matière de vente de terres à usage ou à vocation agricole et de bail rural.
Objectifs pédagogiques :Anticiper les difficultés des dossiers en articulant les droits de préemption et de préférence entre eux, analysant la nature et la validité du bail consenti, vérifiant la propriété des constructions quand le propriétaire du sol n’est pas le constructeur. Sortir de la formation avec les modèles d’actes, de courriers et de clauses nécessaires pour traiter ce type de dossiers à l’étude.
Je me forme

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Une notice explicative apporte une aide utile à la réédition des DPE suite à la publication de l’arrêté du 8 octobre 2021, vous voulez en savoir plus consultez notre nouvelle actu juridique : https://t.co/gNXLZsqwFH
Les @CRIDON_Nord_Est & @CRIDON_LYON attirent l’attention des notaires sur l’entrée en vigueur depuis le 1/11/21 du 3e al. introduit au sein de l’art. 913 du c.civ. français par l’art. 24 I 1° de la loi n° 2021-1109 du 24/08/21 : + d'info https://t.co/P5pLbazubp
Nouvel épisode du feuilleton automnal sur le #DPE : « DPE opposable : le retour au 1er novembre », retrouvez notre ACTU par David BOULANGER, directeur général du @CRIDON_Nord_Est : publiée sur notre site internet https://t.co/ksqiKJQkMo
Une nouvelle actu juridique disponible sur notre site internet : « Anomalies dans certains DPE dits opposables : édition suspendue » par David Boulanger, directeur général du @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/Dq0yd0YnX5

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Consultant associé au CRIDON Nord-Est
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Jacques LAFOND
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William ALTIDE, Marie-Odile GAIN, David BOULANGER, Damien DUTRIEUX, Frédéric VAUVILLE et Hélène PAERELS.
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Sylvain PERIGNON
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Organisation et principales caractéristiques
Auteur(s) :
Par Alain FOURNIER
Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des
hypothèques (A.M.C.)
Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
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Doyen Raymond LE GUIDEC
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