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Les news du Cridon

Flashs L’ACQUISITION PAR LE DONATAIRE DE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE EN VEFA NE CONSTITUE PAS UNE AFFECTATION ÉLIGIBLE AU RÉGIME D’EXONÉRATION TEMPORAIRE DES « DONS EXCEPTIONNELS » (CGI ART. 790 A BIS)

L’ACQUISITION PAR LE DONATAIRE DE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE EN VEFA NE CONSTITUE PAS UNE AFFECTATION ÉLIGIBLE AU RÉGIME D’EXONÉRATION TEMPORAIRE DES « DONS EXCEPTIONNELS » (CGI ART. 790 A BIS)

Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B…

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Actu Juridique PROMESSE DE VENTE : RAPPEL SUR LA CADUCITÉ OPÉRANT DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON RÉALISATION D’UNE CONDITION SUSPENSIVE ASSORTIE D’UN DÉLAI À LA DATE PRÉVUE POUR LA RÉITÉRATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE

RAPPEL SUR LA CADUCITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE EN CAS DE NON-RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE À LA DATE DE RÉITÉRATION AUTHENTIQUE

En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de…

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Actu Juridique PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE AU 31 MAI 2021

PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE AU 31 MAI 2021

Une ordonnance du 10 février 2021 (JORF 11/2) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de…

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CRIDON Nord-Est

Centre de Recherche d’information et de Documentation Notariales

Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 17 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.

Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :

Notre but : conseiller, innover et optimiser les différentes situations rencontrées par les notaires, ainsi que leurs projets à venir

Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.

Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.

Le cridon nord-est en quelques chiffres

0
collaborateurs
0
consultations écrites et téléphoniques par an
0
offices dépendent de notre ressort
0
stagiaires formés par an

Nos toutes prochaines formations

LA TVA SUR MARGE

LA TVA SUR MARGE

VISIO
11 MAI
1h00

Droit fiscal

Formateur(s) :

Anne Laury LEQUIENConsultante associée au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Néant.
Objectifs pédagogiques :Décrypter les jurisprudences récentes sur la TVA sur marge. Identifier les situations dans lesquelles la TVA sur marge s’applique automatiquement – sans difficulté apparente – et celles pour lesquelles l’insécurité juridique subsiste.
Je me forme
LA VENTE D’IMMEUBLE PAR UN VENDEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA VENTE D’IMMEUBLE PAR UN VENDEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

VISIO
18 MAI
1h00

Droit immobilier et des procédures collectives

Formateur(s) :

Frédéric VAUVILLÉConseiller scientifique du CRIDON Nord-Est
Prérequis :Maitrise des fondamentaux de la vente d’immeuble et des procédures collectives.
Objectifs pédagogiques :Adopter les bons réflexes en cas de liquidation judiciaire.
Je me forme
LA DONATION-PARTAGE À L’ÉPREUVE DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE

LA DONATION-PARTAGE À L’ÉPREUVE DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE

VISIO
20 MAI
1h00

Droit des libéralités

Formateur(s) :

Phillippe MASConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissance en matière de liquidation civile de succession.
Objectifs pédagogiques :Permettre de déterminer les spécificités des opérations préliminaires à la réduction en présence d’un de cujus ayant gratifié ses héritiers présomptifs par donation-partage.
Je me forme
LES TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ?

LES TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

VISIO
27 MAI
1h00

Droit de l’urbanisme

Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Aucun.
Objectifs pédagogiques :Connaitre la procédure et les autorisations nécessaires pour effectuer des travaux sur un immeuble existant.
Je me forme

Nous sommes aussi sur Twitter

jeudi 29 avril 14:14
Flash : "L’acquisition par le donataire de sa résidence principale en VEFA ne constitue pas une affectation éligible au régime d’exonération temporaire des « dons exceptionnels » (CGI art 790 a bis) " par F. Fruleux, consultant @CRIDON_Nord_Est https://t.co/LLesU0uRXW
jeudi 22 avril 3:03
Nvlle actu sur l'arrêt de la Cour de cassation du 14 avril venant apporter une importante réponse à la question de la prescription des dettes entre indivisaires : "Dettes entre indivisaires et prescription" par S. Le Chuiton, consultante @CRIDON_Nord_Est - https://t.co/nCPkGP73gF
lundi 29 mars 3:03
La réunion annuelle de notre CA s’est parfaitement déroulée en visioconférence le 25 mars 2021. Nous remercions l’ensemble de nos administrateurs pour leur implication et nous avons le plaisir de vous informer de l’élection des membres du Bureau : https://t.co/ox3C5LsMeF
lundi 15 mars 13:13
Retrouvez notre nouvelle actualité juridique : « L’incapacité de recevoir des aides à domicile, c’est fini ! » par Sandrine LE CHUITON, consultante au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/HEAlO6xzXU

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Cent & une questions de copropriété

Auteur(s) :
Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Jacques LAFOND
Prix 30 € TTC

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Le photovoltaïque

Auteur(s) :
William ALTIDE, Marie-Odile GAIN, David BOULANGER, Damien DUTRIEUX, Frédéric VAUVILLE et Hélène PAERELS.
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
Prix 30 € TTC

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Le droit de préemption urbain

Auteur(s) :
DAMIEN DUTRIEUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Sylvain PERIGNON
Prix 30 € TTC

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Les plus-values immobilières des particuliers :

toute une question
Auteur(s) :
Claire CHEVALIER et Hélène PAERELS
Consultantes au CRIDON Nord-Est
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Prix 30 € TTC

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100 Questions de servitudes

Auteur(s) :
Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Professeur PERINET-MARQUET
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Publicité foncière :

Organisation et principales caractéristiques
Auteur(s) :
Par Alain FOURNIER
Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des
hypothèques (A.M.C.)
Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Doyen Raymond LE GUIDEC
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