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Lorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre.
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a mis en place un encadrement des loyers. Dans les territoires ayant mis en place ce dispositif, les parties ne peuvent, lors de la conclusion du contrat de bail, fixer un loyer supérieur au loyer de…
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatifs au loyer
Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art.…
Comme on le sait, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224).
La grande presse est bien devenue un élément de la légistique. Dans une interview au Parisien du 3 août 2022, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé un nouveau report de l’entrée
Centre de Recherche d’information et de Documentation Notariales
Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 18 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.
Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :
Notre but : conseiller, innover et optimiser les différentes situations rencontrées par les notaires, ainsi que leurs projets à venir
Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.
Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.
Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Notions de droit international privé ; pratique du conseil patrimonial européen et international – Initié. Maîtrise des fondamentaux en droit des régimes matrimoniaux – Pratique du droit rural dans les actes courants (succession, partage, baux ruraux).
Objectifs :Conseiller des époux dans la préparation de leur divorce, la protection de leurs enfants et anticiper sur leur future succession dans un environnement européen et international – Restituer la jurisprudence récente en droit des régimes matrimoniaux – Savoir l’appliquer à un cas concret – De connaître l’actualité notamment jurisprudentielle du droit des libéralités, de la liquidation successorale en présence de libéralité et de l’usufruit – Intégrer les particularités rurales dans les actes familiaux – Anticiper les éléments à réunir pour le bon traitement des dossiers – Gérer le conflit familial entourant ces questions en connaissant les fondamentaux et en les rappelant aux parties.
Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissance en droit rural, droit des contrats, pratique notariale du bail rural.
Objectifs pédagogiques :Identifier les forces et les failles du statut du fermage pour chacune des parties – Rappeler les principes – Savoir régler les difficultés pratiques qui en découlent.
Prérequis :Connaissance et pratique en droit des baux commerciaux.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Connaître la législation relative aux travaux ; Déterminer les travaux qui sont impérativement à la charge du bailleur ; Déterminer les travaux qui peuvent être conventionnellement mis à la charge du locataire ; Mettre en œuvre la clause d’accession ; Déterminer l’impact des travaux sur le loyer..
Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Expérience en droit rural, en particulier en matière de vente de terres en milieu rural.
Objectifs pédagogiques :Réaliser la formalité de notification auprès de la SAFER – Rappel du champ d’application et étude de la présentation en format dématérialisé, Connaître les prérogatives de la SAFER et la procédure à suivre pour mieux appréhender son dossier, Articuler les droits de préemption entre eux, gérer son dossier en présence d’un bail, améliorer le traitement des dossiers de vente de biens agricoles et forestiers, anticiper les difficultés.
Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Pratique en matière de cession de petite propriété forestière.
Objectifs pédagogiques :Maîtriser les contours des droits de préférence forestiers – Mettre à jour ses connaissances de ces dispositifs – Améliorer la gestion et le conseil dans les dossiers de transmission portant sur les petites parcelles de bois.
Prérequis :Maîtriser les bases du droit des successions.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Conseiller au mieux les époux qui souhaitent gratifier le survivant d’eux et rédiger la libéralité conjugale de manière optimale.
Prérequis :Connaissance des grands principes du droit de la domanialité publique.
Objectifs pédagogiques :Le but réside dans la compréhension de l’articulation entre l’autorisation d’occupation du domaine public et le sort de la propriété des ouvrages édifiés par l’occupant.
Prérequis :Connaissance et pratique en droit des baux.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Sous-louer régulièrement un bien ; Déterminer le régime juridique applicable entre les différentes parties ; Déterminer les conséquences de la fin du bail.
Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Expérience en droit rural, en particulier en matière de cessions d’exploitations agricoles, de cessions de titres sociaux, de rédaction de baux ruraux.
Objectifs pédagogiques :Connaître les principaux outils de transmission et maîtriser les outils de régulation ; appliquer le contrôle des structures à tout type de cession d’exploitation ; conseil dans le choix de la structure sociétaire : connaître les particularités de chacune et orienter le client ; choisir le bail : conseil pour guider le client dans son dossier de reprise et pour aider le cédant à anticiper la transmission ; comprendre le nouvel outil de régulation créé par la loi du 23 décembre 2021 pour mieux anticiper et gérer les dossiers de transmission d’exploitations agricoles.
Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Pratique notariale du droit rural, connaissance minimale en droit des biens, droit des contrats, servitudes, droit de l’environnement.
Objectifs pédagogiques :Découvrir les contours juridiques des obligations réelles environnementales – Préparer les actes de constitution, Conseiller les parties dans l’établissement de ces contrats.
Prérequis :Pratique des avant-contrats de vente, connaissances en droit des obligations.
Objectifs pédagogiques :Prévoir et anticiper le dénouement d’une promesse synallagmatique par expiration des délais; comprendre l’articulation entre les conditions suspensives et la survenance du terme de la promesse.
Alexandra ARNAUD-EMERYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissance en matière de société.
Objectifs pédagogiques :Permettre d’identifier les principes légaux et conventionnels régissant la SNC – Identifier les atouts ou applications de la SNC.
« Le propriétaire d’un bien occupé irrégulièrement doit l’entretenir », vous souhaitez en savoir plus, consultez l’actu de Maëva Fleury, consultante au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/njyldgfBNi
Dans les territoires ayant mis en place l’encadrement des loyers, les parties ne peuvent pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré. Un complément de loyer peut néanmoins être appliqué au loyer de base, pour en savoir + https://t.co/WnGambDWsV
Améliorez en continu votre pratique professionnelle, inscrivez-vous à nos prochaines formations : webinaires traitant un point juridique précis, formations spécifiques sur des questions très spécialisées, journées d’info sur des thèmes d’actu. +info https://t.co/XF406uUbAAhttps://t.co/n884eZ5WU6
Retrouvez notre nouvelle actualité juridique : « Baux d’habitation et augmentation du loyer, quels changements au 24 août 2022 ? » par Maëva FLEURY, consultante au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/o2C4RNBZVZ
Soucieux de répondre efficacement aux attentes et demandes de ses clients sur l’actualité et l’information juridiques, le CRIDON Nord-Est s’efforce de maintenir une veille active et performante grâce à ses flashs, à sa newsletter et au travers de l’alimentation régulière de ses bases documentaires internet.
Thierry DUBAELE Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Jacques LAFOND
détails
Cent & une questions de copropriété
OURAGE
Cent & une questions de copropriété
Auteur(s) :
Par Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Préface de Jacques LAFOND
Docteur en droit,
Avocat honoraire au Barreau de Paris,
Ancien chargé d’enseignement à l’université de Paris II.
Date de parution :
Octobre 2009
Résumé :
Il y avait déjà Mille et une nuits, il y aura maintenant aussi Cent et une – et même bien davantage – difficultés de la copropriété résolues grâce à l’indispensable ouvrage rédigé par Thierry DUBAELE, consultant associé au CRIDON Nord-Est et Maître de conférences des Universités. Du syndic au copropriétaire, en passant bien évidemment par le notaire, quiconque rencontre la copropriété ne pourra bientôt plus se passer des avis clairs, documentés et tranchés de cet auteur expérimenté.
William ALTIDE, Marie-Odile GAIN, David BOULANGER, Damien DUTRIEUX, Frédéric VAUVILLE et Hélène PAERELS.
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
détails
Le photovoltaïque
OURAGE
LE PHOTOVOLTAÏQUE
Auteur(s) :
William ALTIDE – Marie-Odile GAIN – David BOULANGER – Damien DUTRIEUX – Frédéric VAUVILLÉ et Hélène PAERELS
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
Notaire,
Rapporteur au Congrès de Nantes (1994).
Date de parution :
Janvier 2011
Résumé :
Sommes-nous enfin parvenus à apprivoiser le soleil ? Sûrement pas ! Tels des Icare à trop vouloir s’en rapprocher, nos ailes continueraient de fondre… Pourtant, une domestication des rayonnements solaires semble réussie. Elle permet de produire de l’énergie électrique, renouvelable et propre pour l’environnement. Pour atteindre ce résultat, il convient d’organiser diverses installations techniques destinées à réaliser l’effet photoélectrique souhaité. C’est là que l’ingénieur laisse la place au juriste. Celui-ci détermine le régime de droit applicable à la mise en place de la centrale photovoltaïque et de ses éléments. Or, le droit susceptible de régir un tel dessein est varié et complexe. C’est pourquoi, forts de notre expérience de terrain et à la suite de cycles de conférences sur ce thème, nous vous proposons un recueil clair, complet et utile, sous la forme de questions et réponses opérationnelles, pour organiser et réussir selon les justes règles de droit votre projet photovoltaïque.
Les éditions successives d’un même ouvrage ne se justifient pas si elles n’apportent rien de nouveau au lecteur. Loin de cela, la dernière livraison du Droit de préemption urbain de Damien Dutrieux, consultant au CRIDON NORD-EST et maître de conférences associé à l’Université de Valenciennes, nous permet de revisiter entièrement et encore plus efficacement cette matière quotidienne pour le professionnel de l’immobilier. Outre les indispensables mises à jour et les précisions apportées dans les 100 cas étudiés, l’ouvrage est enrichi d’une présentation précise et pédagogique de ce qu’est le droit de préemption urbain. Avec ce nouveau livre, en plus des réponses à ses questions les plus courantes et les plus délicates, le lecteur, professionnel de l’immobilier averti ou débutant, voire étudiant, aura entre les mains un outil incontournable pour sa compréhension de cette matière aux frontières des droits privé et public.
Claire CHEVALIER et Hélène PAERELS Consultantes au CRIDON Nord-Est
Préface de :
/
détails
Les plus-values immobilières des particuliers
OURAGE
LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS : TOUTE UNE QUESTION
Auteur(s) :
Par Claire CHEVALIER & Hélène PAERELS
Consultantes au CRIDON Nord-Est
Préface de :
/
Date de parution :
Février 2017
Résumé :
Vendre son immeuble est quelquefois un déchirement pour le particulier. Il pourra parfois se consoler en constatant le profit que lui procure l’opération lorsqu’il compare le prix payé lors de l’achat et le prix de la revente. Satisfaction de courte durée, car cette plus-value risque d’être en bonne partie absorbée par l’impôt ! Pour éviter la douche écossaise, mieux vaut alors avoir anticipé le coût de cette fiscalité. L’ouvrage rédigé par Claire Chevalier et Hélène Paerels permettra à chacun d’appréhender clairement et sereinement l’impôt de plus-value immobilière. Parfaitement actualisé et fruit de leur expérience pratique, les auteurs offrent à chacun, professionnel ou particulier, fiscaliste ou non, un exposé concret et parfaitement clair d’une fiscalité réputée complexe, qu’elles ont enfin rendue abordable pour tous.
Thierry DUBAELE Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Professeur PERINET-MARQUET
détails
100 questions de servitudes
OURAGE
100 QUESTIONS DE SERVITUDES : DE DROIT PRIVÉ
Auteur(s) :
Par Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Professeur PÉRINET-MARQUET.
Date de parution :
Avril 2014
Résumé :
L’asservissement n’a pas été totalement aboli ! Thierry DUBAELE nous le démontre en une centaine de questions et réponses que chacun lira comme autant de nouvelles à suspens. A chaque fois, on attend, haletant, le dénouement : la contrainte réclamée sera-t-elle ou non retenue ? Mais, rassurons-nous immédiatement, Victor Schœlcher n’en sera pas affecté, car
ses Servitudes ne mettent en rapport que des immeubles, des fonds dominants et servants. L’ouvrage permet de clarifier avec une grande pédagogie une matière délicate, mais dont les questions se posent pour chaque propriété immobilière. Il intéressera autant le notaire que tout professionnel de l’immobilier ou l’étudiant en droit des biens, mais également le propriétaire foncier qui souhaite savoir s’il peut passer sur la propriété de son voisin ou si celui-ci peut poser son échelle sur son terrain pour réaliser des travaux sur son propre immeuble.
Par Alain FOURNIER Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des
hypothèques (A.M.C.) Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Doyen Raymond LE GUIDEC
détails
Publicité foncière
OURAGE
PUBLICITÉ FONCIÈRE : ORGANISATION ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Auteur(s) :
Par Alain FOURNIER
Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des hypothèques (A.M.C.) Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Doyen Raymond LE GUIDEC
Date de parution :
Février 2014
Résumé :
Déjà la troisième édition de la Publicité foncière d’Alain Fournier, assurément l’un des meilleurs spécialistes actuels de cette matière, dont les travaux ont permis de clarifier et de mettre en avant son caractère incontournable pour tous ceux, particulièrement les notaires, qui s’intéressent à l’immobilier. L’ouvrage est totalement refondu afin de prendre en compte la disparition du régime des conservateurs ou le principe nouvellement défini de l’exigence de l’authenticité, requise pour publier. Il est enrichi d’éléments de droit comparé et d’une partie consacrée à l’exploitation de la documentation foncière. Pour réaliser ce travail considérable, Alain Fournier s’est adjoint la précieuse collaboration d’un juriste du CRIDON-Nord-Est, Serge
Lamiaux, lui-même versé dans la publicité foncière. Voilà un ouvrage de référence dont la lecture s’impose à tous les praticiens de l’immobilier actuels ou futurs, et, naturellement, aux étudiants.
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