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Un important décret a été publié au JORF du 25 janvier. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et…
Par une publication urgente en date du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL […]
Par principe, l’article 750 I du Code général des impôts soumet les licitations aux droits de vente. Par exception, le II de ce même article soumet certaines licitations au droit de partage lorsque deux conditions cumulatives sont réunies tenant l’une à l’origine de l’indivision et l’autre à la qualité du…
L’administration fiscale n’a pas encore fait connaitre les taux d’intérêt applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement qui seront sollicités en 2023 […]
Issu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH.
Centre de Recherche d’information et de Documentation Notariales
Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 18 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.
Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :
Notre but : conseiller, innover et optimiser les différentes situations rencontrées par les notaires, ainsi que leurs projets à venir
Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.
Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.
Prérequis :Connaissances générales sur les plus-values immobilières.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : déterminer si une personne réunit les conditions pour bénéficier de cette exonération de plus-value ; déterminer dans quels cas la désignation d’un représentant accrédité est nécessaire ; savoir déterminer l’impôt dû, établir les déclarations.
Prérequis :Connaissance en droit du logement social.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Déterminer les logements pouvant être mis en vente ; déterminer la procédure applicable à la mise en vente ; déterminer les différents acquéreurs potentiels ; connaître le dispositif anti-spéculatif ainsi que les restrictions postérieures à l’acquisition.
Prérequis :Connaissance générale en fiscalité immobilière – Déterminer les conditions d’application de la dispense de TVA.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Appréhender les règles relatives à la dispense de TVA ; déterminer les conditions d’application de la dispense de TVA ; anticiper les conséquences fiscales d’application ou de non application de la dispense de TVA.
Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Pratique des ventes immobilières en milieu rural ; connaître les fondamentaux du droit rural (SAFER, contrôle des structures, statut du fermage).
Objectifs pédagogiques :Améliorer sa préparation des dossiers de vente ruraux en : posant les bonnes questions aux clients, recueillant les informations nécessaires, n’oubliant pas des formalités obligatoires ; – Savoir articuler les droits de préemption ruraux ; – Reprendre les principales contraintes applicables en droit rural.
Alexandra ARNAUD-EMERYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissance en matière de société et de droit des majeurs vulnérables.
Objectifs pédagogiques :D’identifier les conséquences liées à la présence d’un associé majeur sous curatelle ou en tutelle ou sous habilitation familiale ; de trouver des remèdes ou des solutions pour limiter les effets liés à à la présence d’un associé majeur sous curatelle ou en tutelle ou sous habilitation familiale.
Objectifs pédagogiques :Maitriser les conditions du transfert et de la modification de l’autorisation d’urbanisme ; Analyser la validité dans le temps d’une autorisation.
Mise à jour des règles internes pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes de diverses dispositions dont l'apostille : + d'info https://t.co/ZJYGGYVrr3
L’administration fiscale confirme les taux applicables aux crédits de paiement en 2023. Pour en savoir plus, lisez notre nouvelle actu par François FRULEUX, consultant au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/pKIB3KwCUT
Quid du processus de formalités commerciales suite à la loi PACTE entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour connaître la réponse connectez-vous à votre espace privé : https://t.co/7FVBGvc38P
Consultez notre nouvelle actualité : « Professionnels libéraux exerçant en SEL, Bercy vous accorde un délai » par Alexandra Arnaud-Emery, consultante au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/AFWPFSxBux
Soucieux de répondre efficacement aux attentes et demandes de ses clients sur l’actualité et l’information juridiques, le CRIDON Nord-Est s’efforce de maintenir une veille active et performante grâce à ses flashs, à sa newsletter et au travers de l’alimentation régulière de ses bases documentaires internet.
Thierry DUBAELE Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Jacques LAFOND
détails
Cent & une questions de copropriété
OURAGE
Cent & une questions de copropriété
Auteur(s) :
Par Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Préface de Jacques LAFOND
Docteur en droit,
Avocat honoraire au Barreau de Paris,
Ancien chargé d’enseignement à l’université de Paris II.
Date de parution :
Octobre 2009
Résumé :
Il y avait déjà Mille et une nuits, il y aura maintenant aussi Cent et une – et même bien davantage – difficultés de la copropriété résolues grâce à l’indispensable ouvrage rédigé par Thierry DUBAELE, consultant associé au CRIDON Nord-Est et Maître de conférences des Universités. Du syndic au copropriétaire, en passant bien évidemment par le notaire, quiconque rencontre la copropriété ne pourra bientôt plus se passer des avis clairs, documentés et tranchés de cet auteur expérimenté.
William ALTIDE, Marie-Odile GAIN, David BOULANGER, Damien DUTRIEUX, Frédéric VAUVILLE et Hélène PAERELS.
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
détails
Le photovoltaïque
OURAGE
LE PHOTOVOLTAÏQUE
Auteur(s) :
William ALTIDE – Marie-Odile GAIN – David BOULANGER – Damien DUTRIEUX – Frédéric VAUVILLÉ et Hélène PAERELS
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
Notaire,
Rapporteur au Congrès de Nantes (1994).
Date de parution :
Janvier 2011
Résumé :
Sommes-nous enfin parvenus à apprivoiser le soleil ? Sûrement pas ! Tels des Icare à trop vouloir s’en rapprocher, nos ailes continueraient de fondre… Pourtant, une domestication des rayonnements solaires semble réussie. Elle permet de produire de l’énergie électrique, renouvelable et propre pour l’environnement. Pour atteindre ce résultat, il convient d’organiser diverses installations techniques destinées à réaliser l’effet photoélectrique souhaité. C’est là que l’ingénieur laisse la place au juriste. Celui-ci détermine le régime de droit applicable à la mise en place de la centrale photovoltaïque et de ses éléments. Or, le droit susceptible de régir un tel dessein est varié et complexe. C’est pourquoi, forts de notre expérience de terrain et à la suite de cycles de conférences sur ce thème, nous vous proposons un recueil clair, complet et utile, sous la forme de questions et réponses opérationnelles, pour organiser et réussir selon les justes règles de droit votre projet photovoltaïque.
Les éditions successives d’un même ouvrage ne se justifient pas si elles n’apportent rien de nouveau au lecteur. Loin de cela, la dernière livraison du Droit de préemption urbain de Damien Dutrieux, consultant au CRIDON NORD-EST et maître de conférences associé à l’Université de Valenciennes, nous permet de revisiter entièrement et encore plus efficacement cette matière quotidienne pour le professionnel de l’immobilier. Outre les indispensables mises à jour et les précisions apportées dans les 100 cas étudiés, l’ouvrage est enrichi d’une présentation précise et pédagogique de ce qu’est le droit de préemption urbain. Avec ce nouveau livre, en plus des réponses à ses questions les plus courantes et les plus délicates, le lecteur, professionnel de l’immobilier averti ou débutant, voire étudiant, aura entre les mains un outil incontournable pour sa compréhension de cette matière aux frontières des droits privé et public.
Claire CHEVALIER et Hélène PAERELS Consultantes au CRIDON Nord-Est
Préface de :
/
détails
Les plus-values immobilières des particuliers
OURAGE
LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS : TOUTE UNE QUESTION
Auteur(s) :
Par Claire CHEVALIER & Hélène PAERELS
Consultantes au CRIDON Nord-Est
Préface de :
/
Date de parution :
Février 2017
Résumé :
Vendre son immeuble est quelquefois un déchirement pour le particulier. Il pourra parfois se consoler en constatant le profit que lui procure l’opération lorsqu’il compare le prix payé lors de l’achat et le prix de la revente. Satisfaction de courte durée, car cette plus-value risque d’être en bonne partie absorbée par l’impôt ! Pour éviter la douche écossaise, mieux vaut alors avoir anticipé le coût de cette fiscalité. L’ouvrage rédigé par Claire Chevalier et Hélène Paerels permettra à chacun d’appréhender clairement et sereinement l’impôt de plus-value immobilière. Parfaitement actualisé et fruit de leur expérience pratique, les auteurs offrent à chacun, professionnel ou particulier, fiscaliste ou non, un exposé concret et parfaitement clair d’une fiscalité réputée complexe, qu’elles ont enfin rendue abordable pour tous.
Thierry DUBAELE Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Professeur PERINET-MARQUET
détails
100 questions de servitudes
OURAGE
100 QUESTIONS DE SERVITUDES : DE DROIT PRIVÉ
Auteur(s) :
Par Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Professeur PÉRINET-MARQUET.
Date de parution :
Avril 2014
Résumé :
L’asservissement n’a pas été totalement aboli ! Thierry DUBAELE nous le démontre en une centaine de questions et réponses que chacun lira comme autant de nouvelles à suspens. A chaque fois, on attend, haletant, le dénouement : la contrainte réclamée sera-t-elle ou non retenue ? Mais, rassurons-nous immédiatement, Victor Schœlcher n’en sera pas affecté, car
ses Servitudes ne mettent en rapport que des immeubles, des fonds dominants et servants. L’ouvrage permet de clarifier avec une grande pédagogie une matière délicate, mais dont les questions se posent pour chaque propriété immobilière. Il intéressera autant le notaire que tout professionnel de l’immobilier ou l’étudiant en droit des biens, mais également le propriétaire foncier qui souhaite savoir s’il peut passer sur la propriété de son voisin ou si celui-ci peut poser son échelle sur son terrain pour réaliser des travaux sur son propre immeuble.
Par Alain FOURNIER Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des
hypothèques (A.M.C.) Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Doyen Raymond LE GUIDEC
détails
Publicité foncière
OURAGE
PUBLICITÉ FONCIÈRE : ORGANISATION ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Auteur(s) :
Par Alain FOURNIER
Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des hypothèques (A.M.C.) Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Doyen Raymond LE GUIDEC
Date de parution :
Février 2014
Résumé :
Déjà la troisième édition de la Publicité foncière d’Alain Fournier, assurément l’un des meilleurs spécialistes actuels de cette matière, dont les travaux ont permis de clarifier et de mettre en avant son caractère incontournable pour tous ceux, particulièrement les notaires, qui s’intéressent à l’immobilier. L’ouvrage est totalement refondu afin de prendre en compte la disparition du régime des conservateurs ou le principe nouvellement défini de l’exigence de l’authenticité, requise pour publier. Il est enrichi d’éléments de droit comparé et d’une partie consacrée à l’exploitation de la documentation foncière. Pour réaliser ce travail considérable, Alain Fournier s’est adjoint la précieuse collaboration d’un juriste du CRIDON-Nord-Est, Serge
Lamiaux, lui-même versé dans la publicité foncière. Voilà un ouvrage de référence dont la lecture s’impose à tous les praticiens de l’immobilier actuels ou futurs, et, naturellement, aux étudiants.
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