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Actu Juridique MISE À JOUR DES RÈGLES INTERNES POUR L'APPLICATION DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS EN MATIÈRE FAMILIALE, D'OBTENTION DES PREUVES ET DE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION DES ACTES DE DIVERSES DISPOSITIONS DONT L'APOSTILLE

MISE À JOUR DES RÈGLES INTERNES POUR L’APPLICATION DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS EN MATIÈRE FAMILIALE, D’OBTENTION DES PREUVES ET DE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION DES ACTES DE DIVERSES DISPOSITIONS DONT L’APOSTILLE

Un important décret a été publié au JORF du 25 janvier. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et…

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Actu Juridique Licitation et droit de partage réduit : c’est non !

LICITATION ET DROIT DE PARTAGE RÉDUIT : C’EST NON !

Par principe, l’article 750 I du Code général des impôts soumet les licitations aux droits de vente. Par exception, le II de ce même article soumet certaines licitations au droit de partage lorsque deux conditions cumulatives sont réunies tenant l’une à l’origine de l’indivision et l’autre à la qualité du…

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CRIDON Nord-Est

Centre de Recherche d’information et de Documentation Notariales

Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 18 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.

Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :

Notre but : conseiller, innover et optimiser les différentes situations rencontrées par les notaires, ainsi que leurs projets à venir

Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.

Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.

Le cridon nord-est en quelques chiffres

0
collaborateurs
0
consultations écrites et téléphoniques par an
0
offices dépendent de notre ressort
0
stagiaires formés par an

Nos toutes prochaines formations

EXONÉRATION RÉSULTANT DE LA CESSION D'UN LOGEMENT SITUÉ EN FRANCE PAR DES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS

EXONÉRATION RÉSULTANT DE LA CESSION D’UN LOGEMENT SITUÉ EN FRANCE PAR DES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS

WEBINAIRE
2 FÉVRIER 2023
1h00

Fiscalité immobilière

Formateur(s) :

Anne Laury LEQUIENConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissances générales sur les plus-values immobilières.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : déterminer si une personne réunit les conditions pour bénéficier de cette exonération de plus-value ; déterminer dans quels cas la désignation d’un représentant accrédité est nécessaire ; savoir déterminer l’impôt dû, établir les déclarations.
Je me forme
LA VENTE HLM

LA VENTE HLM

WEBINAIRE
9 FÉVRIER 2023
1h00

Droit du logement social

Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissance en droit du logement social.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Déterminer les logements pouvant être mis en vente ; déterminer la procédure applicable à la mise en vente ; déterminer les différents acquéreurs potentiels ; connaître le dispositif anti-spéculatif ainsi que les restrictions postérieures à l’acquisition.
Je me forme

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Mise à jour des règles internes pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes de diverses dispositions dont l'apostille : + d'info https://t.co/ZJYGGYVrr3
L’administration fiscale confirme les taux applicables aux crédits de paiement en 2023. Pour en savoir plus, lisez notre nouvelle actu par François FRULEUX, consultant au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/pKIB3KwCUT
Quid du processus de formalités commerciales suite à la loi PACTE entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour connaître la réponse connectez-vous à votre espace privé : https://t.co/7FVBGvc38P
Consultez notre nouvelle actualité : « Professionnels libéraux exerçant en SEL, Bercy vous accorde un délai » par Alexandra Arnaud-Emery, consultante au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/AFWPFSxBux

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Cent & une questions de copropriété

Auteur(s) :
Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Jacques LAFOND
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Auteur(s) :
William ALTIDE, Marie-Odile GAIN, David BOULANGER, Damien DUTRIEUX, Frédéric VAUVILLE et Hélène PAERELS.
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
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Le droit de préemption urbain

Auteur(s) :
DAMIEN DUTRIEUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Sylvain PERIGNON
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Les plus-values immobilières des particuliers :

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Claire CHEVALIER et Hélène PAERELS
Consultantes au CRIDON Nord-Est
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100 Questions de servitudes

Auteur(s) :
Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
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Professeur PERINET-MARQUET
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Organisation et principales caractéristiques
Auteur(s) :
Par Alain FOURNIER
Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des
hypothèques (A.M.C.)
Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
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