LA COUR DE CASSATION AFFIRME QUE LES LOCAUX INDUSTRIELS SONT EXCLUS DU DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERÇANT
Par un arrêt du 29 juin 2023 (Cass.civ. 3, 29 juin 2023, n° 22-16034), la Cour de cassation vient d’affirmer clairement que les locaux industriels se trouvent exclus du champ d’application du droit de préemption institué par la loi Pinel.