Tontine et société : ne pas faire porter la tontine sur l’intégralité des droits sociaux !
Selon la Cour de cassation « Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l’article 1832 du code civil…



















