Recodification de la TVA dans le CIBS reportée au 1er janvier 2027 !
Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions
Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 19 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.
Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :

Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.
Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.
Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions
L’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires
La Cour de cassation vient de se prononcer au sujet des modalités du rappel fiscal lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent, par représentation de son auteur renonçant.
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 13 juillet. La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là.
La Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 a institué un nouvel article 1865-1 dans la Code civil
Alors que le législateur s’efforce depuis plusieurs années de mieux protéger les activités agricoles et les spécificités du monde rural contre les contentieux de voisinage
Soucieux de répondre efficacement aux attentes et demandes de ses clients sur l’actualité et l’information juridiques, le CRIDON Nord-Est s’efforce de maintenir une veille active et performante grâce à ses flashs, à sa newsletter et au travers de l’alimentation régulière de ses bases documentaires internet.
Accédez à votre espace personnel sécurisé sur le Portail du CRIDON Nord-Est pour déposer vos consultations, suivre leur traitement, consulter l’historique et gérer vos formations en toute simplicité.
Si vous rencontrez des difficultés de connexion, contactez-nous.