L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit des modalités particulières relatives aux loyers en matière de baux commerciaux et professionnels…

L’article L. 313-34, alinéa 2, du Code de la consommation dispose : « l’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. […]

Corollaire de la fermeture totale ou de l’interdiction de l’accès physique à la plupart des administrations et juridictions, l’exercice des droits et obligations tant des citoyens que le l’Administration, lato sensu, est rendu particulièrement ardu, voire impossible. […]

Comme toutes les entreprises privées, les SAFER s’organisent et tâchent de maintenir une activité minimale. Chargées de missions de service public administratif, leur statut est toutefois « à part » car elles sont censées à ce titre assurer la continuité du service. Dans cette période troublée, chacune se structure autour…

L’article 1 de l’ordonnance n°2020-304 fixe une période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée […]