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Les news du Cridon

Actu Juridique PROMESSE DE VENTE : RAPPEL SUR LA CADUCITÉ OPÉRANT DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON RÉALISATION D’UNE CONDITION SUSPENSIVE ASSORTIE D’UN DÉLAI À LA DATE PRÉVUE POUR LA RÉITÉRATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE

RAPPEL SUR LA CADUCITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE EN CAS DE NON-RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE À LA DATE DE RÉITÉRATION AUTHENTIQUE

En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de…

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Actu Juridique PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE AU 31 MAI 2021

PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE AU 31 MAI 2021

Une ordonnance du 10 février 2021 (JORF 11/2) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de…

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Actu Juridique SIGNATURE DES ACTES NOTARIÉS : LA COMPARUTION À DISTANCE TOUJOURS LIMITÉE AUX PROCURATIONS. UN CONTRAT DE MARIAGE PAR PROCURATION ?

SIGNATURE DES ACTES NOTARIÉS : LA COMPARUTION À DISTANCE TOUJOURS LIMITÉE AUX PROCURATIONS. UN CONTRAT DE MARIAGE PAR PROCURATION ?

Une réponse orale (Question orale n° 1390S, réponse publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020 – page 11928) de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, intervenant au nom du garde des sceaux indique que la comparution à distance continuera, pour l’instant, de n’être possible…

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CRIDON Nord-Est

Centre de Recherche d’information et de Documentation Notariales

Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 17 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.

Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :

Notre but : conseiller, innover et optimiser les différentes situations rencontrées par les notaires, ainsi que leurs projets à venir

Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.

Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.

Le cridon nord-est en quelques chiffres

0
collaborateurs
0
consultations écrites et téléphoniques par an
0
offices dépendent de notre ressort
0
stagiaires formés par an

Nos toutes prochaines formations

LA VENTE D’IMMEUBLE PAR UN VENDEUR EN SURENDETTEMENT

LA VENTE D’IMMEUBLE PAR UN VENDEUR EN SURENDETTEMENT

Webinaire
VISIO
29 AVRIL
1h00

Droit immobilier & de la consommation

Formateur(s) :

Frédéric VAUVILLÉConseiller scientifique du CRIDON Nord-Est
Prérequis :Maitrise des fondamentaux de la vente d’immeuble.
Objectifs pédagogiques :Adopter les bons réflexes en cas de procédure de surendettement.
Je me forme
LA TVA SUR MARGE

LA TVA SUR MARGE

Webinaire
VISIO
11 MAI
1h00

Droit fiscal

Formateur(s) :

Anne Laury LEQUIENConsultante associée au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Néant.
Objectifs pédagogiques :Décrypter les jurisprudences récentes sur la TVA sur marge. Identifier les situations dans lesquelles la TVA sur marge s’applique automatiquement – sans difficulté apparente – et celles pour lesquelles l’insécurité juridique subsiste.
Je me forme
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CRIDON Nord-Est @CRIDON_Nord_Est
lundi 29 mars 3:03
La réunion annuelle de notre CA s’est parfaitement déroulée en visioconférence le 25 mars 2021. Nous remercions l’ensemble de nos administrateurs pour leur implication et nous avons le plaisir de vous informer de l’élection des membres du Bureau : https://t.co/ox3C5LsMeF
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CRIDON Nord-Est @CRIDON_Nord_Est
lundi 15 mars 13:13
Retrouvez notre nouvelle actualité juridique : « L’incapacité de recevoir des aides à domicile, c’est fini ! » par Sandrine LE CHUITON, consultante au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/HEAlO6xzXU
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CRIDON Nord-Est @CRIDON_Nord_Est
mardi 09 mars 5:05
« Promesse de vente : rappel sur la caducité opérant de plein droit en cas de non réalisation d’une condition suspensive assortie d’un délai à la date prévue pour la réitération authentique de la vente » par J. ROUSSEL, consultante au @CRIDON_Nord_Est https://t.co/xM58Zlpx0I
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CRIDON Nord-Est @CRIDON_Nord_Est
lundi 15 février 9:09
Retrouvez notre nouvelle actualité juridique : « Prolongement de la trêve hivernale au 31 mai 2021 » par David BOULANGER, directeur général du @CRIDON_Nord_Est : publiée sur notre site internet : https://t.co/Juh78vmAM1
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Consultant associé au CRIDON Nord-Est
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Le photovoltaïque

Auteur(s) :
William ALTIDE, Marie-Odile GAIN, David BOULANGER, Damien DUTRIEUX, Frédéric VAUVILLE et Hélène PAERELS.
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100 Questions de servitudes

Auteur(s) :
Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
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Professeur PERINET-MARQUET
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Publicité foncière :

Organisation et principales caractéristiques
Auteur(s) :
Par Alain FOURNIER
Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des
hypothèques (A.M.C.)
Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Doyen Raymond LE GUIDEC
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Prix 30 € TTC

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