CE, 12 nov. 2020, n° 421590, SCI du 3 rue Jules Gautier. La division primaire, appellation issue d’une note technique de 1978 est une alternative au lotissement. L’article R 442-1 du code de l’urbanisme énonce alors que : Ne constituent pas des lotissements […]et ne sont soumis ni à déclaration…
En raison de l’épidémie et des interdictions de regroupement, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. La réglementation avait autorisé la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote…
On se souvient du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 : il avait autorisé l’acte notarié à distance pendant la période printanière d’urgence sanitaire. Destiné à ne vivre que le temps du bourgeonnement, ce texte a cessé de s’appliquer le 10 août 2020 […]
Parallèlement au décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé (voir notre actu du 15 novembre), le législateur revisite le régime de droit commun de la légalisation…
Les autorités diplomatiques et consulaires françaises ont, d’une part, une compétence de droit commun pour légaliser les actes publics et sous signature privés établis hors et de France et devant être produits en France (D. n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des…
Avec le développement de la mondialisation économique, les mouvements transnationaux de personnes sont devenus plus fréquents. Le nombre de compatriotes chinois vivant à l’étranger pour le travail, les études, le mariage et d’autres raisons augmente. Pour la même raison, le nombre d’amis étrangers qui se sont installés en Chine augmente…
Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 17 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.
Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :
Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.
Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.
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