L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (JO 21 mai) contient des modifications importantes relatives d’une part au contrat de…
Les déplacements à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et en dehors du département où est situé ce lieu demeurent interdits, sauf exceptions. […]
Chers Maîtres, Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé les jeudi 21 et vendredi 22 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence.
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs types de congé, dont le congé pour vendre. […]
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit un droit de préférence au profit du locataire commercial. Comment l’appliquer durant cette période ? […]
Il convient de s’interroger sur l’impact de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en matière de baux d’habitation et de baux commerciaux. […]
Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 17 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.
Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :
Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.
Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.
Droit public
Droit rural
Droit des baux d’habitation et commerciaux
Droit des baux d’habitation et commerciaux
Droit des baux d’habitation
Droit des baux d’habitation et commerciaux
Droit immobilier, des baux & de l’urbanisme
Accédez à votre espace personnel sécurisé, au service consultation et au réseau “social” de votre CRIDON.
Si vous rencontrez des difficultés de connexion, contactez-nous.
