Les actus du Cridon

Actu Juridique Meublés de tourisme : la loi Le Meur ne meurt jamais

MEUBLÉS DE TOURISME : LA LOI LE MEUR NE MEURT JAMAIS

La loi du 19 novembre 2024 vient tout d’abord modifier l’article L. 324-1-1 du Code de tourisme en rendant obligatoire la déclaration soumise à enregistrement à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme. La déclaration simple qui était prévue au II de cet article est donc…

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CRIDON Nord-Est

Centre de Recherche d’information et de Documentation Notariales

Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 18 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.

Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :

Notre but : conseiller, innover et optimiser les différentes situations rencontrées par les notaires, ainsi que leurs projets à venir

Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.

Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.

Le cridon nord-est en quelques chiffres

0
collaborateurs
0
consultations écrites et téléphoniques par an
0
offices dépendent de notre ressort
0
stagiaires formés par an

Nos toutes prochaines formations

LES CRÉANCES AU SEIN DES COUPLES MARIÉS ET DES COUPLES NON MARIÉS

LES CRÉANCES AU SEIN DES COUPLES MARIÉS ET DES COUPLES NON MARIÉS

4 LIEUX
4 DATES
4h00

Régimes matrimoniaux

Formateur(s) :

Edma HUNG KUNG SOW & Joëlle VASSAUXConsultantes au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances élémentaires en droit des régimes matrimoniaux.
Objectifs pédagogiques :Identifier les créances qui peuvent naître entre époux, partenaires de Pacs et concubins ; déterminer le régime juridique de ces créances, en particulier être capable de les évaluer ; discerner les causes de neutralisation de ces créances.
Je me forme
LES ARTICLES 10 ET 10-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 : QUELLES OBLIGATIONS POUR LE VENDEUR ET L’ACQUÉREUR ?

LES ARTICLES 10 ET 10-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 : QUELLES OBLIGATIONS POUR LE VENDEUR ET L’ACQUÉREUR ?

WEBINAIRE
20 FÉV.
1h00

Droit des baux d’habitation

Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances en droit des baux d’habitation.
Objectifs pédagogiques :Déterminer si un droit de préemption s’applique ; connaître les alternatives au droit de préemption ; savoir comment notifier les droits de préemption.
Je me forme
LA LOCATION MEUBLÉE : ASPECTS JURIDIQUES, URBANISTIQUES & FISCAUX

LA LOCATION MEUBLÉE : ASPECTS JURIDIQUES, URBANISTIQUES & FISCAUX

3 lieux
3 dates
6h00

Droit des baux, de l’urbanisme & fiscal

Formateur(s) :

Claire CHEVALIERConsultante au CRIDON Nord-Est
Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau Intermédiaire – Connaissances en droit des baux à usage d’habitation, en urbanisme & en fiscalité immobilière.
Objectifs pédagogiques :Déterminer le régime juridique applicable lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire ou non ; connaître les différentes autorisations et déclarations ; déterminer les autorisations et déclarations nécessaires ; maîtriser la fiscalité applicable au loueur en meublé Professionnel et loueur en meublé non professionnel (LMP/LMNP) ; être à jour de la loi Le Meur..
Je me forme
PARCOURS RURAL

DROIT DE PRÉEMPTION SAFER

VISIO
25 FÉV.
4h00

Droit rural

Formateur(s) :

Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissance de base en droit rural, pratique notariale du droit rural.
Objectifs pédagogiques :Reposer les bases du droit de préemption de la SAFER (champ d’application, formalisme, régime juridique) ; maîtriser les contours des prérogatives de la SAFER en cas de vente immobilière et de toutes opérations entrant dans le champ d’application du dispositif ; fluidifier la mise en œuvre de ce droits dans la pratique courantes des actes.
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Cent & une questions de copropriété

Auteur(s) :
Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Jacques LAFOND
Prix 30 € TTC

30,00Ajouter au panier

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Le photovoltaïque

Auteur(s) :
William ALTIDE, Marie-Odile GAIN, David BOULANGER, Damien DUTRIEUX, Frédéric VAUVILLE et Hélène PAERELS.
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
Prix 30 € TTC

30,00Ajouter au panier

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Le droit de préemption urbain

Auteur(s) :
DAMIEN DUTRIEUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Sylvain PERIGNON
Prix 30 € TTC

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Les plus-values immobilières des particuliers :

toute une question
Auteur(s) :
Claire CHEVALIER et Hélène PAERELS
Consultantes au CRIDON Nord-Est
Préface de :
/
Prix 30 € TTC

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100 Questions de servitudes

Auteur(s) :
Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
Maître de conférences des Universités
Préface de :
Professeur PERINET-MARQUET
Prix 30 € TTC

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OUVRAGE

Publicité foncière :

Organisation et principales caractéristiques
Auteur(s) :
Par Alain FOURNIER
Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des
hypothèques (A.M.C.)
Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Doyen Raymond LE GUIDEC
Prix 30 € TTC

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