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Flashs DURÉE D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ ÉLIGIBLE : LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 RÉFORME L’EXONÉRATION DUTREIL DE MANIÈRE RÉTROACTIVE

DURÉE D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ ÉLIGIBLE : LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 RÉFORME L’EXONÉRATION DUTREIL DE MANIÈRE RÉTROACTIVE

Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art.…

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CRIDON Nord-Est

Centre de Recherche d’information et de Documentation Notariales

Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 18 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.

Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :

Notre but : conseiller, innover et optimiser les différentes situations rencontrées par les notaires, ainsi que leurs projets à venir

Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.

Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.

Le cridon nord-est en quelques chiffres

0
collaborateurs
0
consultations écrites et téléphoniques par an
0
offices dépendent de notre ressort
0
stagiaires formés par an

Nos toutes prochaines formations

QUESTIONS NOTARIALES DE DROIT DE LA FAMILLE

QUESTIONS NOTARIALES DE DROIT DE LA FAMILLE

PRÉSENTIEL / VISIO
5 dates
6 h 00

Droit de la famille

Formateur(s) :

David BOULANGERDirecteur du CRIDON Nord-Est
Mathilde LIVOIRConsultante au CRIDON Nord-Est
Philippe MASConsultant au CRIDON Nord-Est
Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Notions de droit international privé ; pratique du conseil patrimonial européen et international – Initié. Maîtrise des fondamentaux en droit des régimes matrimoniaux – Pratique du droit rural dans les actes courants (succession, partage, baux ruraux).
Objectifs :Conseiller des époux dans la préparation de leur divorce, la protection de leurs enfants et anticiper sur leur future succession dans un environnement européen et international – Restituer la jurisprudence récente en droit des régimes matrimoniaux – Savoir l’appliquer à un cas concret – De connaître l’actualité notamment jurisprudentielle du droit des libéralités, de la liquidation successorale en présence de libéralité et de l’usufruit – Intégrer les particularités rurales dans les actes familiaux – Anticiper les éléments à réunir pour le bon traitement des dossiers – Gérer le conflit familial entourant ces questions en connaissant les fondamentaux et en les rappelant aux parties.
Je me forme
DONATION-PARTAGE TRANSGENERATIONNELLE

DONATION-PARTAGE TRANSGENERATIONNELLE

VISIO
6 OCTOBRE
1h00

Droit des libéralités

Formateur(s) :

Phillippe MASConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissance en matière de donation-partage et d’usufruit.
Objectifs pédagogiques :Permettre de déterminer le régime de la donation-partage transgénérationnelle.
Je me forme
STATUT DU FERMAGE – PARTIE 1 : REDESSINER SES CONTOURS / 3. STATUT DU FERMAGE – PARTIE 2 : IDENTIFIER SES DÉTOURS – DES FAILLES À EXPLOITER ?

STATUT DU FERMAGE – PARTIE 2 : IDENTIFIER SES DÉTOURS – DES FAILLES À EXPLOITER ?

WEBINAIRE
11 OCTOBRE
1h00

Droit rural

Formateur(s) :

Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissance en droit rural, droit des contrats, pratique notariale du bail rural.
Objectifs pédagogiques :Identifier les forces et les failles du statut du fermage pour chacune des parties – Rappeler les principes – Savoir régler les difficultés pratiques qui en découlent.
Je me forme
LES TRAVAUX DANS LES BAUX COMMERCIAUX

LES TRAVAUX DANS LES BAUX COMMERCIAUX

WEBINAIRE
20 OCTOBRE
1h00

Droit des baux

Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissance et pratique en droit des baux commerciaux.
Objectifs pédagogiques :Être capable de : Connaître la législation relative aux travaux ; Déterminer les travaux qui sont impérativement à la charge du bailleur ; Déterminer les travaux qui peuvent être conventionnellement mis à la charge du locataire ; Mettre en œuvre la clause d’accession ; Déterminer l’impact des travaux sur le loyer..
Je me forme

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« Le propriétaire d’un bien occupé irrégulièrement doit l’entretenir », vous souhaitez en savoir plus, consultez l’actu de Maëva Fleury, consultante au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/njyldgfBNi
Dans les territoires ayant mis en place l’encadrement des loyers, les parties ne peuvent pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré. Un complément de loyer peut néanmoins être appliqué au loyer de base, pour en savoir + https://t.co/WnGambDWsV
Améliorez en continu votre pratique professionnelle, inscrivez-vous à nos prochaines formations : webinaires traitant un point juridique précis, formations spécifiques sur des questions très spécialisées, journées d’info sur des thèmes d’actu. +info https://t.co/XF406uUbAA https://t.co/n884eZ5WU6 CRIDON_Nord_Est photo
Retrouvez notre nouvelle actualité juridique : « Baux d’habitation et augmentation du loyer, quels changements au 24 août 2022 ? » par Maëva FLEURY, consultante au @CRIDON_Nord_Est : https://t.co/o2C4RNBZVZ

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Consultant associé au CRIDON Nord-Est
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Préface de :
Jacques LAFOND
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Le photovoltaïque

Auteur(s) :
William ALTIDE, Marie-Odile GAIN, David BOULANGER, Damien DUTRIEUX, Frédéric VAUVILLE et Hélène PAERELS.
Consultants au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Noël LESAGE
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Le droit de préemption urbain

Auteur(s) :
DAMIEN DUTRIEUX
Consultant au CRIDON Nord-Est
Préface de :
Sylvain PERIGNON
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Claire CHEVALIER et Hélène PAERELS
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/
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100 Questions de servitudes

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Thierry DUBAELE
Consultant associé au CRIDON Nord-Est
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Professeur PERINET-MARQUET
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Organisation et principales caractéristiques
Auteur(s) :
Par Alain FOURNIER
Ancien administrateur civil à la DGI
Conservateur des hypothèques honoraire
Ancien Président de la Commission juridique de l’Association des Conservateurs des
hypothèques (A.M.C.)
Avec la collaboration de Serge LAMIAUX
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