EXONÉRATION EN FAVEUR DE CERTAINS BIENS RURAUX : L’ADMINISTRATION CONFIRME LA SUPPRESSION DE LA CONDITION RELATIVE À LA DATE DU BAIL À L’ÉGARD DES TRANSMISSIONS RÉALISÉES À COMPTER DU 15 FÉVRIER 2025

EXONÉRATION EN FAVEUR DE CERTAINS BIENS RURAUX : L’ADMINISTRATION CONFIRME LA SUPPRESSION DE LA CONDITION RELATIVE À LA DATE DU BAIL À L’ÉGARD DES TRANSMISSIONS RÉALISÉES À COMPTER DU 15 FÉVRIER 2025

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À l’occasion de l’actualisation du BOFip-Impôts, l’Administration fiscale clarifie sa doctrine antérieure. Elle confirme la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour 2025 inhérente à la date de conclusion du bail à l’égard des transmissions survenues à compter du 15 février 2025.

EXONÉRATION DUTREIL : LE RECOURS À L’ENGAGEMENT RÉPUTÉ ACQUIS IMPOSE QUE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE OU LA FONCTION DE DIRECTION POST-TRANSMISSION SOIT ASSURÉE PAR L’UN DES DONATAIRES OU SUCCESSEURS

EXONÉRATION DUTREIL : ENGAGEMENT RÉPUTÉ ACQUIS ET EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE OU LA FONCTION DE DIRECTION POST-TRANSMISSION

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Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cour de Cassation, Ch. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10413) destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche clairement la question de l’identification des personnes aptes à satisfaire la condition d’exercice d’une fonction de direction ou activité professionnelle principale au sein de la société pendant les trois ans suivant la transmission, en présence d’un engagement collectif de conservation réputé acquis.

Loi Sempastous : Parution des seuils d’agrandissement significatifs applicables dans les régions Hauts-de-France et Grand-Est

LOI SEMPASTOUS : PARUTION DES SEUILS D’AGRANDISSEMENT SIGNIFICATIFS APPLICABLES DANS LES RÉGIONS HAUTS-DE-FRANCE ET GRAND-EST

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Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022).

DURÉE D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ ÉLIGIBLE : LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 RÉFORME L’EXONÉRATION DUTREIL DE MANIÈRE RÉTROACTIVE

DURÉE D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ ÉLIGIBLE : LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 RÉFORME L’EXONÉRATION DUTREIL DE MANIÈRE RÉTROACTIVE

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Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art. 787 B) […]