Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art. 787 B) […]
Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux locataires commerciaux ont dû fermer leur établissement. […]
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation infirme la doctrine administrative et énonce qu’en jugeant que la cessation par la holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle, une cour d’appel, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, et viole l’article 787 B du CGI […]
Il s’agit ici d’envisager la mise en conformité du règlement de copropriété, concernant certains droits portant sur une partie privative ou des parties communes ou de certaines d’entre elles […]
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS modifie l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan. […]
Le régime de la publicité foncière, tel qu’on le connaît aujourd’hui, risque d’être modifié. En effet, l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, prévoit que : […]
Principalement sur trois points cruciaux, les commentaires administratifs publiés le 6 avril 2021 concernant l’exonération « Dutreil » étaient, de notre point de vue, totalement inacceptables, procédant d’une véritable dénaturation de ce régime de faveur (V. F. Fruleux, Exonération « Dutreil » : mise à jour du Bofip ou dénaturation du régime ? JCP éd. N 2021, n°21, 1200 et n°22, 1205) […]
La récente réforme des sûretés (réalisée par une ordonnance du 15 septembre 2021) est révolutionnaire : les privilèges immobiliers spéciaux, spécialement le célèbre PPD, parce qu’ils riment avec rétroactivité, seront abolis sur l’autel de la sécurité juridique à compter du 1er janvier prochain et seront remplacés par des hypothèques légales prenant rang à leur date. […]
Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]
La loi de finances pour 2021 ne comporte que des dispositions mineures relatives aux droits de mutation à titre gratuit qui se bornent pour l’essentiel à actualiser et clarifier des régimes existants. L’exonération en faveur des successions et dons aux militaires décédés ou blessés en opération ou de leurs proches, tristement actuelle, voit son champ d’application légèrement étendu […]