L’ACQUISITION PAR LE DONATAIRE DE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE EN VEFA NE CONSTITUE PAS UNE AFFECTATION ÉLIGIBLE AU RÉGIME D’EXONÉRATION TEMPORAIRE DES « DONS EXCEPTIONNELS » (CGI ART. 790 A BIS)

L’ACQUISITION PAR LE DONATAIRE DE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE EN VEFA NE CONSTITUE PAS UNE AFFECTATION ÉLIGIBLE AU RÉGIME D’EXONÉRATION TEMPORAIRE DES « DONS EXCEPTIONNELS » (CGI ART. 790 A BIS)

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Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 CONCERNANT LES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 CONCERNANT LES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

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La loi de finances pour 2021 ne comporte que des dispositions mineures relatives aux droits de mutation à titre gratuit qui se bornent pour l’essentiel à actualiser et clarifier des régimes existants. L’exonération en faveur des successions et dons aux militaires décédés ou blessés en opération ou de leurs proches, tristement actuelle, voit son champ d’application légèrement étendu […]

ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021 DE LA RÉFORME DES DIVORCES CONTENTIEUX

ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021 DE LA RÉFORME DES DIVORCES CONTENTIEUX

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Pour rappel, la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a notamment apporté d’importantes modifications à la procédure des divorces contentieux, en plus de contenir des dispositions concernant la séparation de corps et le divorce par consentement mutuel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a complété le dispositif (Dalloz actualité, 19 déc. 2019, S. Torricelli-Chrifi et A. Tani).. […]

EXONÉRATION DUTREIL : RÉFORME DU FAMILY BUY OUT, UNE PREMIÈRE PRISE DE POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

EXONÉRATION DUTREIL : RÉFORME DU FAMILY BUY OUT, UNE PREMIÈRE PRISE DE POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

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Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]

Procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

PRÉSENTATION DU DÉCRET N° 2019-1380 DU 17 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX DIVORCES CONTENTIEUX ET À LA SÉPARATION DE CORPS OU AU DIVORCE SANS INTERVENTION JUDICIAIRE

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Ce décret d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, publié au J.O. du 19 décembre, comporte deux volets. D’une part, certaines de ses dispositions concernent la procédure applicable aux divorces contentieux ; elles seront applicables le 1er septembre 2020 (1). D’autre part, des dispositions relatives à la séparation de corps et au divorce par consentement mutuel sans juge sont entrées en vigueur dès le 20 décembre 2019 (2).