EXONÉRATION DUTREIL : LE RECOURS À L’ENGAGEMENT RÉPUTÉ ACQUIS IMPOSE QUE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE OU LA FONCTION DE DIRECTION POST-TRANSMISSION SOIT ASSURÉE PAR L’UN DES DONATAIRES OU SUCCESSEURS

EXONÉRATION DUTREIL : ENGAGEMENT RÉPUTÉ ACQUIS ET EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE OU LA FONCTION DE DIRECTION POST-TRANSMISSION

Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cour de Cassation, Ch. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10413) destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche clairement la question de l’identification des personnes aptes à satisfaire la condition d’exercice d’une fonction de direction ou activité professionnelle principale au sein de la société pendant les trois ans suivant la transmission, en présence d’un engagement collectif de conservation réputé acquis.

Loi Sempastous : Parution des seuils d’agrandissement significatifs applicables dans les régions Hauts-de-France et Grand-Est

LOI SEMPASTOUS : PARUTION DES SEUILS D’AGRANDISSEMENT SIGNIFICATIFS APPLICABLES DANS LES RÉGIONS HAUTS-DE-FRANCE ET GRAND-EST

Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022).

DURÉE D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ ÉLIGIBLE : LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 RÉFORME L’EXONÉRATION DUTREIL DE MANIÈRE RÉTROACTIVE

DURÉE D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ ÉLIGIBLE : LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 RÉFORME L’EXONÉRATION DUTREIL DE MANIÈRE RÉTROACTIVE

Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art. 787 B) […]

L’exonération Dutreil n’est pas conditionnée au maintien du rôle d’animation joué par la holding jusqu’au terme des engagement fiscaux

L’EXONÉRATION DUTREIL N’EST PAS CONDITIONNÉE AU MAINTIEN DU RÔLE D’ANIMATION JOUÉ PAR LA HOLDING JUSQU’AU TERME DES ENGAGEMENT FISCAUX

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation infirme la doctrine administrative et énonce qu’en jugeant que la cessation par la holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle, une cour d’appel, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, et viole l’article 787 B du CGI […]

LOI 3DS ET ENCADREMENT DES LOYERS

LOI 3DS ET ENCADREMENT DES LOYERS

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS modifie l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan. […]

LOI 3DS ET PUBLICITÉ FONCIÈRE

LOI 3DS ET PUBLICITÉ FONCIÈRE

Le régime de la publicité foncière, tel qu’on le connaît aujourd’hui, risque d’être modifié. En effet, l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, prévoit que : […]