RENFORCEMENT DE L’EXONÉRATION EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION DE CERTAINS BIENS RURAUX : CONFUSION SUR CONFUSION NE VAUT !
La loi de finances pour 2025 a rehaussé les limites au-delà desquelles le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, dont bénéficient les transmissions de certains biens ruraux, est ramené de 75 % à 50 % (V. L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 70 I G).