Par un arrêt du 29 juin 2023 (Cass.civ. 3, 29 juin 2023, n° 22-16034), la Cour de cassation vient d’affirmer clairement que les locaux industriels se trouvent exclus du champ d’application du droit de préemption institué par la loi Pinel.
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022).
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif.
Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art. 787 B) […]
Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux locataires commerciaux ont dû fermer leur établissement. […]
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation infirme la doctrine administrative et énonce qu’en jugeant que la cessation par la holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle, une cour d’appel, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, et viole l’article 787 B du CGI […]
Il s’agit ici d’envisager la mise en conformité du règlement de copropriété, concernant certains droits portant sur une partie privative ou des parties communes ou de certaines d’entre elles […]
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS modifie l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan. […]
Le régime de la publicité foncière, tel qu’on le connaît aujourd’hui, risque d’être modifié. En effet, l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, prévoit que : […]
Principalement sur trois points cruciaux, les commentaires administratifs publiés le 6 avril 2021 concernant l’exonération « Dutreil » étaient, de notre point de vue, totalement inacceptables, procédant d’une véritable dénaturation de ce régime de faveur (V. F. Fruleux, Exonération « Dutreil » : mise à jour du Bofip ou dénaturation du régime ? JCP éd. N 2021, n°21, 1200 et n°22, 1205) […]