Recodification de la TVA dans le CIBS reportée au 1er janvier 2027 !
Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions
Meublés de tourisme : la loi le meur ne meurt jamais
La loi du 19 novembre 2024 vient tout d’abord modifier l’article L. 324-1-1 du Code de tourisme en rendant obligatoire la déclaration soumise à enregistrement à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme. La déclaration simple qui était prévue au II de cet article est donc supprimée.
TVA sur marge : le conseil d’état approuve « l’identité de qualification » !
Une divergence d’analyse existait sur la question de l’assiette de TVA exigible lors de la vente d’un terrain Ă bâtir acquis comme immeuble bâti. […]