Suite à plusieurs reports, l’audit énergétique de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du même Code.
Dans un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-7, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable dans certaines communes.
Le champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce amène de nombreuses interrogations depuis son entrée en vigueur auxquelles la jurisprudence apporte de précieuses réponses.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante n° 2022-172 du 14 février 2022 a autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance le régime des professions libérales réglementées […]
Un important décret a été publié au JORF du 25 janvier. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille.
L’administration fiscale vient de faire connaître via son portail impôts.gouv (actualités particuliers et professionnels 12 janvier 2023), […]
Par une publication urgente en date du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL […]
Par principe, l’article 750 I du Code général des impôts soumet les licitations aux droits de vente. Par exception, le II de ce même article soumet certaines licitations au droit de partage lorsque deux conditions cumulatives sont réunies tenant l’une à l’origine de l’indivision et l’autre à la qualité du cessionnaire […]
L’administration fiscale n’a pas encore fait connaitre les taux d’intérêt applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement qui seront sollicités en 2023 […]
Issu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH.