Archives de la catégorie : Actu Juridique

MÉFIONS-NOUS DES APPARENCES TROMPEUSES : LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE N’EST TOUJOURS PAS UN PRINCIPE D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS

La réponse donnée à une question d’un parlementaire au ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (Q. n° 9836, Réponse publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10534) semblerait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation ayant décidé que la réserve héréditaire n’est pas un principe d’ordre public international français (deux arrêts : Civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).

LA PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE DE CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DU VICE DE LA CHOSE VENDUE RÉAFFIRMÉE SOLENNELLEMENT

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 (n° 22-11.621) réaffirme la présomption irréfragable de connaissance par un vendeur professionnel du vice de la chose qu’il vend donc l’obligation de garantie pesant sur celui-ci et elle exclut tout contrôle de proportionnalité

REPORT DU DÉLAI DE LA DÉCLARATION D’OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS

Le délai pour établir la déclaration d’occupation et de loyer a été prorogé d’un mois : ainsi, les propriétaires de locaux ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023

UNE NOUVELLE FOIS, N’OUBLIONS PAS L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE : APPLICATION AU 1ER AVRIL 2023

Suite à plusieurs reports, l’audit énergétique de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du même Code.

LOCATION MEUBLÉE POUR DE COURTES DURÉES ET NON-RESPECT DU CHANGEMENT D’USAGE : LE LOCATAIRE QUI SOUS-LOUE LE BIEN DOIT ÊTRE CONDAMNÉ À UNE AMENDE

Dans un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-7, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable dans certaines communes.

VENTE DE GRÉ À GRÉ D’UN ACTIF IMMOBILIER DÉPENDANT D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : INAPPLICATION DE L’ARTICLE L. 145-46-1

Le champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce amène de nombreuses interrogations depuis son entrée en vigueur auxquelles la jurisprudence apporte de précieuses réponses.

RÉFORME DES SOCIÉTÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante n° 2022-172 du 14 février 2022 a autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance le régime des professions libérales réglementées […]

MISE À JOUR DES RÈGLES INTERNES POUR L’APPLICATION DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS EN MATIÈRE FAMILIALE, D’OBTENTION DES PREUVES ET DE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION DES ACTES DE DIVERSES DISPOSITIONS DONT L’APOSTILLE

Un important décret a été publié au JORF du 25 janvier. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille.

L’ADMINISTRATION FISCALE CONFIRME LES TAUX APPLICABLES AUX CRÉDITS DE PAIEMENT EN 2023

L’administration fiscale vient de faire connaître via son portail impôts.gouv (actualités particuliers et professionnels 12 janvier 2023), […]

PROFESSIONNELS LIBÉRAUX EXERÇANT EN SEL, BERCY VOUS ACCORDE UN DÉLAI

Par une publication urgente en date du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL […]