L’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires
La Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 a institué un nouvel article 1865-1 dans la Code civil
Alors que le législateur s’efforce depuis plusieurs années de mieux protéger les activités agricoles et les spécificités du monde rural contre les contentieux de voisinage
Par un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026, la Cour de cassation opère un infléchissement notable dans la compréhension de la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance au sens de l’article 1143 du code civil
La Cour de cassation considère que la réserve héréditaire ne correspond pas à un principe essentiel du droit français. Elle n’est pas un élément de l’ordre public international.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été promulguée et publiée.
Par une décision du 10 avril 2026 (Cons. const., n° 2026-1193 QPC, Commune de Gourdon), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de garderie dus à l’Office national des forêts par les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier.
Le droit de préférence forestier des propriétaires de parcelles boisées contiguës se précise (C. for., art. L 331-19).
Après une longue attente, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le statut des baux commerciaux et prévoit notamment
Au-delà de la simple efficacité, le notariat reste un service de proximité de premier plan pour les citoyens, garantissant l’impartialité et la neutralité des tiers.
