LA PUBLICITÉ FONCIÈRE À L’AUBE DE L’ORDONNANCE N° 2024-562 DU 19 JUIN 2024
Épisode 1 – Publication des avant-contrats de vente immobilière
RECUL DU TRAIT DE CÔTE : ÇA AVANCE !
Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, JO 29 juin 2024.
ORDONNANCE N° 2024-562 DU 19 JUIN 2024 : LE DROIT DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE EST MODIFIÉ ET CODIFIÉ
« La publicité foncière est l’opération par laquelle l’état des droits réels portant sur les immeubles est rendu public, à des fins d’opposabilité aux tiers ou d’information », c’est ainsi que le nouvel article 710-1 du Code civil définira la publicité foncière.
UNE DATE INCOMPLÈTE N’ENTRAÎNE PAS TOUJOURS LA NULLITÉ DU TESTAMENT OLOGRAPHE !
Dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date d’un testament olographe est incomplète
LES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE : LA CAMPAGNE LIBÉRÉE…
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 » visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » inscrit au titre du chapitre IV du Code civil [« Les troubles anormaux du voisinage »] le nouvel article 1253.
VENTE D’UN BÂTIMENT D’HABITATION COLLECTIVE EN MONOPROPRIÉTÉ, DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE :
La portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas-échéant, un audit énergétique réglementaire en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements est source d’incertitudes face à des textes silencieux sur de tels cas.
PAS DE DROIT DE PRÉEMPTION « INCENDIE » POUR LES RÉGIONS HAUTS-DE-FRANCE ET GRAND-EST
La loi du 10 juillet 2023 a instauré un nouveau droit de préemption au profit des communes pour lutter contre le risque incendie.
BAIL D’HABITATION & CONGÉ DU LOCATAIRE : COMMENT JUSTIFIER D’UN PRÉAVIS RÉDUIT EN ZONE TENDUE ?
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891), la Cour de cassation est venue préciser les mentions permettant au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit lorsqu’il délivre un congé et que le bien loué est situé en zone tendue.
CONJOINT SURVIVANT GRATIFIÉ EN USUFRUIT : POUR PROCÉDER À L’IMPUTATION SUR LES DROITS LÉGAUX, IL FAUDRA DÉSORMAIS CONVERTIR !
Lorsque le conjoint survivant est héritier légal du quart en propriété et est gratifié d’une libéralité en usufruit, pour procéder à l’imputation, il faudra désormais convertir !
LE PROJET DE DÉCRET AGRIVOLTAÏSME ACTUELLEMENT EN CONSULTATION
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a consacré « l’agrivoltaïsme », qui se distingue du photovoltaïque pour les bienfaits qu’il apporte à l’agriculture.