Archives de la catégorie : Actu Juridique

MODE D’EMPLOI DE LA REVENDICATION DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ

Une décision rendue par la Cour de cassation en fin d’année est l’occasion de faire un point sur la revendication de la qualité d’associé.
Le régime matrimonial peut avoir une incidence lors de la constitution d’une société. En présence d’époux mariés sous le régime de la communauté, si le titre attribué en contrepartie de l’apport est personnel, la valeur de celui-ci est commune. La qualité d’associé est octroyée au seul apporteur mais peut être revendiqué par l’époux commun en biens […]

NOTAIRE, SUCCESSION ET QPC : COMMENT ANTICIPER L’ÉVOLUTION DE LA LOI ?

Depuis quelques années le Notariat est confronté aux évolutions législatives dues aux Questions Prioritaires de Constitutionnalité. Si les lois soumises au contrôle du Conseil constitutionnelle concernent le plus souvent la procédure pénale ou les libertés individuelles, il n’est pas rare qu’une disposition de droit successoral soit soumise à son analyse. […]

MULTI DESTINATIONS POUR UNE CONSTRUCTION : CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

Comment doit-on calculer le nombre de places de stationnement exigées par le document d’urbanisme lorsqu’il s’agit d’un changement de destination visant à donner plusieurs destinations à une même construction ? […]

PRÉCISIONS UTILES SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR LE DÉBITEUR INTERROMPT LA PRESCRIPTION

Dans l’arrêt rendu le 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 2240 du Code civil qu’« aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » […]

ENREGISTREMENT DÉSORMAIS OBLIGATOIRE POUR LES DONATIONS DE BIENS MEUBLES EN DROIT FISCAL BELGE

Enregistrement désormais obligatoire pour les donations de biens meubles en droit fiscal belge : un commentaire très éclairant de Hilde Pelgroms, juriste à FedNot, informe d’une importante nouveauté relative au régime fiscal applicable aux donations entre vifs de biens meubles en Belgique. […]

LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DANS LE PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

Les lecteurs de la presse people avaient été parmi les premiers informés du souhait gouvernemental de déposer un projet de loi confortant le respect des principes de la République (v. interview de Marlène SCHIAPPA, in Closer, 23 oct. 2020, p. 34). […]

LE GÉRANT D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE NE PEUT LIBREMENT VENDRE UN IMMEUBLE QUE SI L’OBJET SOCIAL MENTIONNE LE MOT « VENTE » OU L’UN DE SES SYNONYMES

En application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». […]

QUELLE EST L’ASSIETTE FONCIÈRE PRISE EN COMPTE POUR L’INSTRUCTION D’UNE DIVISION PRIMAIRE ?

CE, 12 nov. 2020, n° 421590, SCI du 3 rue Jules Gautier.
La division primaire, appellation issue d’une note technique de 1978 est une alternative au lotissement. L’article R 442-1 du code de l’urbanisme énonce alors que : Ne constituent pas des lotissements […]et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager […]

LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTABLIS PAR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE

Parallèlement au décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé (voir notre actu du 15 novembre), le législateur revisite le régime de droit commun de la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Les deux décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2021 […]

COMPÉTENCE CONSULAIRE POUR LA CERTIFICATION MATÉRIELLE DE SIGNATURE SUR LES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

Les autorités diplomatiques et consulaires françaises ont, d’une part, une compétence de droit commun pour légaliser les actes publics et sous signature privés établis hors et de France et devant être produits en France (D. n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes), sous réserve particulièrement de l’effet de Conventions internationales simplifiant ce système, voire le supprimant […]