LOTISSEMENT : PAS DE CRISTALLISATION SANS CESSION !

L’article L 442-14 du code de l’urbanisme organise une procédure de cristallisation de l’instruction des permis de construire pendant 5 ans à compter de l’achèvement du lotissement, c’est-à-dire pour un lotissement soumis à déclaration préalable, dès l’obtention de celle-ci et pour un lotissement soumis à permis d’aménager, dès son obtention et pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux du lotissement . Pendant ce délai, les acquéreurs de lots sont prémunis contre le changement de la règle d’urbanisme (mais seulement d’elle…) qui servira à instruire leurs permis. Le juge vient ici préciser que pour que cette cristallisation soit invocable, il convient néanmoins que la division foncière créant l’unité foncière d ‘instruction de ce permis soit intervenue et : « qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, elle ne pouvait se prévaloir, à l’occasion de cette demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme […], au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever ».