Notre service de veille et d’informations juridiques se décline de la manière suivante :
Sont des informations d’actualité, importantes ou urgentes, elles font l’objet d’un traitement prioritaire par rapport à toutes les autres contributions afin d’être mises en ligne dans les plus brefs délais sur notre site internet ou/et sur l’espace privé à l’ensemble de nos clients-adhérents. Elles sont signalées également via nos comptes LinkedIn ou Twitter.
La publication Agreste de mai 2026 livre les données détaillées des paiements de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2024 (arrêtées au 14 mars 2026).
Après une longue attente, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le statut des baux commerciaux et prévoit notamment
Au-delà de la simple efficacité, le notariat reste un service de proximité de premier plan pour les citoyens, garantissant l’impartialité et la neutralité des tiers.
Le droit de préemption du preneur rural demeure soumis à plusieurs conditions légales prévues à l’article L. 412-5 du code rural : ancienneté de trois années dans la profession agricole, participation effective et permanente aux travaux de l’exploitation, surface plafonnée en propriété.
Octroyer des libéralités à un mineur est chose ordinaire. Les éléments d’actifs reçus rentrent dans les pouvoirs de gestion de ses parents, administrateurs légaux.
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 procède à plusieurs ajustements du régime des formalités applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
SUIVEZ-NOUS :
Est une lettre d’information juridique bimensuelle. Elle est le résultat de la participation de l’ensemble des consultants du CRIDON Nord-Est qui vous propose de nombreuses contributions dans leurs domaines allant de l’information brute à la chronique, en passant par l’étude de cas. Elle est conçue et diffusée par le CRIDON NORD-EST et envoyée par courriel aux notaires de notre ressort ; pour les notaires hors ressort, un abonnement payant est demandé.
Si vous ne bénéficiez pas encore de ce service, vous pouvez recevoir la newsletter du CRIDON Nord-Est en remplissant le formulaire d’inscription ou en envoyant un courriel à contact@cridon-ne.org. Nous vous informons par ailleurs que cette inscription est ouverte à l’ensemble des collaborateurs, mais seulement avec une adresse email affectée à l’étude. Vous pouvez dorénavant retrouver ces différentes informations dans notre base documentaire internet (CRIDON Nord-Est).
Vous n’êtes pas encore abonné et vous souhaitez recevoir nos Flashs et nos Newsletters, contactez-nous en nous envoyant un e-mail ou en remplissant notre formulaire d’inscription.
Ces bases sont au nombre de deux.
La première base appelée PORTAIL DES 5 CRIDON est accessible par l’intranet notarial et une clé REAL, elle regroupe notamment une sélection des
consultations écrites des cinq CRIDON de France.
La seconde est la base propre du CRIDON Nord-Est, elle est accessible par notre site après identification (espace sécurisé), et regroupe uniquement la sélection des consultations écrites du CRIDON Nord-Est, ainsi que l’ensemble des informations de notre veille juridique.
Une fois identifié, vous arriverez sur notre moteur de recherche « Intuition » où il vous suffira alors d’inscrire votre question ou vos mots-clefs. En cas de difficultés dans la recherche, une rubrique d’aide est à votre disposition.
La richesse de ce service réside non seulement dans la diversité de son contenu, émanant de juristes experts sur les sujets de droit spécifiquement notarial, mais aussi dans son accessibilité permanente.
Toutes les consultations sont sélectionnées par les juristes eux-mêmes et sont rendues anonymes avant d’être intégrées dans les différentes bases. Ce service, comme tous les autres proposés par le CRIDON Nord-Est, pour les notaires de notre ressort est compris dans la cotisation de base.
Vous souhaitez obtenir un identifiant ou vous abonner : contactez-nous en nous envoyant par e-mail vos coordonnées et votre numéro de CRPCEN ou en remplissant notre formulaire de contact.
! Attention : ce service est réservé aux notaires.
