La réponse donnée à une question d’un parlementaire au ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (Q. n° 9836, Réponse publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10534) semblerait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation ayant décidé que la réserve héréditaire n’est pas un principe d’ordre public international français (deux arrêts : Civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).
Présentation d’une étude visant à mettre en évidence la bonne performance économique de la profession notariale à la conférence annuelle de l’Association Française d’Économie du Droit AFED
Par un arrêt du 29 juin 2023 (Cass.civ. 3, 29 juin 2023, n° 22-16034), la Cour de cassation vient d’affirmer clairement que les locaux industriels se trouvent exclus du champ d’application du droit de préemption institué par la loi Pinel.
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 (n° 22-11.621) réaffirme la présomption irréfragable de connaissance par un vendeur professionnel du vice de la chose qu’il vend donc l’obligation de garantie pesant sur celui-ci et elle exclut tout contrôle de proportionnalité
Le délai pour établir la déclaration d’occupation et de loyer a été prorogé d’un mois : ainsi, les propriétaires de locaux ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023
Suite à plusieurs reports, l’audit énergétique de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du même Code.
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022).
Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif.
Dans un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-7, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable dans certaines communes.
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