FERMETURE EXCEPTIONNELLE EN RAISON DES FÊTES DE FIN D’ANNÉE
Chers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé lundi 30 octobre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Chers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé lundi 30 octobre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Les Assises de l’eau se concrétisent. Le Gouvernement a déposé un amendement portant la création d’un nouveau droit de préemption « pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine »
DétailsL’article 215 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov.) avait habilité le gouvernement à prendre deux ordonnances venant modifier le statut de la copropriété en profondeur. La première ordonnance, visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, devait être adoptée dans les 12 mois de la promulgation de la loi [tandis que la seconde ordonnance, portant création d’un code de la copropriété, devra être adoptée dans les 24 mois].
DétailsChers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé lundi 30 octobre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
La question des indivisions ultramarines, et singulièrement polynésiennes, n’est pas nouvelle et suscite un contentieux récurrent. Une réforme était donc urgente et particulièrement bienvenue (C. Chodzko et C. Vannier, « La réforme des successions et son incidence en outre-mer Les « faiblesses » de la loi du 3 décembre 2001 » JCP N, 13 Janvier 2006, 1015).
DétailsEn matière de bail rural, la fixation du loyer portant sur les terres nues et les bâtiments d’exploitation est encadrée dans une fourchette fixée par arrêté préfectoral pour le département. Il est ensuite actualisé chaque année par un indice, national depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, constaté par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture (C. rur. pêch. maritim, art. L. 411-11, al. 4).
DétailsNous sommes heureux de vous annoncer que votre CRIDON sera présent au 115e Congrès des notaires de France à Bruxelles. À cette occasion vous pourrez nous rencontrer sur le “pavillon” des 5 CRIDON et venir nous écouter lors des Masterclass.
DétailsDans notre précédent « flash », nous mettions en lumière les termes de l’article 20 de ce qui était alors le projet de loi PACTE ; article relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales.
Depuis, le projet est devenu loi (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : JORF, 23 mai 2019).
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Certes, le Conseil constitutionnel a invalidé 24 articles du projet de loi, par sa décision (DC n°2019-781) du 16 mai 2017. Mais, des 221 articles adoptés, il reste la plus large partie. Surtout, les principales dispositions intéressant le droit des sociétés n’ont pas été affectées. Au final, ce PACTE vous séduira-t-il ?
DétailsVoilà des années que la Cour de cassation est tiraillée entre l’interdiction légale de recourir aux mères porteuses (C. civ., art.16-7 et art.16-9) et le souci légitime de permettre la reconnaissance et l’établissement de la filiation des enfants nés de la GPA, ces « fantômes de la République ».
DétailsLes cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-necessary | 6 month | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Nécessaire». |
viewed_cookie_policy | 6 months | Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucunes données personnelles. |
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checbox-analytics | 6 month | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Analytics". |