L’existence du notariat et d’une réglementation dense : un soutien économique évident !
Un article constate avec pertinence que les indicateurs de l’OCDE sont biaisés car ils mélangent des systèmes notariaux différents.
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Coopération notariale franco-chinoise
Le 30 mars dernier, au bord du fleuve Huangpu, s’est tenue à Shanghai la Conférence d’échange sur les activités notariales sino-françaises.
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Fermeture exceptionnelle – Week-end de Pâques
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 3 avril.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là.
Eligibilité du don de sommes d’argent affecté à l’acquisition d’un terrain à bâtir au régime temporaire de dons exceptionnels de sommes d’argent (CGI art. 790 A bis) : c’est toujours non.
Constatant, qu’en territoires ruraux ou périurbains, l’accès sur la propriété par les jeunes ménages prend majoritairement la forme de construction de maison individuelle (CCMI)
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L’amortissement du fonds agricole reconduit
L’amortissement du fonds agricole sur le plan comptable et fiscal impose de décortiquer son contenu. Certains éléments sont amortissables (matériels, DBP, etc.) tandis que d’autres, essentiellement les contrats et la clientèle, sont présumés ne pas avoir une durée d’utilisation limitée, ce qui les prive en principe d’être amortissables (CGI, Art. 39, 1-2°).
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Réaliser ses formalités d’entreprises sur le Guichet unique – CSN & INPI
Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale.
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Appel à candidatures SAFER, quand le lien suffit
Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale.
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Quand le notaire doit consulter bodacc.fr en présence d’un militaire
La jurisprudence est aujourd’hui, clairement fixée à propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude […]
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Prescription extinctive de l’action paulienne et rôle de la publicité foncière
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la publication d’un acte de donation aux services de publicité foncière peut-être un moyen d’informer légitimement les créanciers du donateur de son existence et constitue le point de départ de la prescription extinctive quinquennale de la fraude paulienne.
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Le CRIDON Nord-Est lance sa première application mobile
Le CRIDON Nord-Est franchit une nouvelle étape dans l’évolution de ses services : votre première application mobile est désormais disponible sur les stores.
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