Recul du trait de côte : ça avance !
Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, JO 29 juin 2024.
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Changement de présidence au CRIDON Nord-Est !
Maître Jean-Robert André, notaire à Pecquencourt, succède à Maître Pierre-Georges Narbey, notaire à Nancy.
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Une date incomplète n’entraîne pas toujours la nullité du testament olographe !
Dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date d’un testament olographe est incomplète
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Cycle de formation : liquidation d’un régime matrimonial ou d’une succession
Vous êtes confronté(e) à une liquidation d’un régime matrimonial ou d’une succession et vous avez besoin de conseils avisés pour naviguer à travers ce processus délicat qu’il s’agisse de la détermination des masses actives et passives, des droits de chacun et des calculs à opérer.
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Fermeture exceptionnelle le 10 mai 2024
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 10 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence.
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Les troubles anormaux du voisinage : la campagne libérée…
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 » visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » inscrit au titre du chapitre IV du Code civil [« Les troubles anormaux du voisinage »] le nouvel article 1253.
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Arrivée d’un nouveau juriste en droit immobilier et de l’urbanisme
Nous avons le plaisir de vous informer que nos équipes se sont récemment encore renforcées.
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Vente d’un bâtiment d’habitation collective en monopropriété, DPE et audit énergétique :
La portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas-échéant, un audit énergétique réglementaire en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements est source d’incertitudes face à des textes silencieux sur de tels cas.
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Élargissement de la soumission des bois à plan simple de gestion
La loi du 10 juillet 2023 dédiée à la prévention et à la lutte contre les incendies a abaissé à 20 hectares le seuil à partir duquel les propriétaires forestiers ont l’obligation de soumettre leurs bois et forêts à un plan simple de gestion, contre 25 hectares auparavant (C. for., art. L. 312-1).
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Pas de droit de préemption « incendie » pour les régions Hauts-de-France et Grand-Est
La loi du 10 juillet 2023 a instauré un nouveau droit de préemption au profit des communes pour lutter contre le risque incendie.
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