COVID-19 – DÉLAIS DE RÉFLEXION ET DE RÉTRACTATION : PAS DE REPORT !

Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 16 avril) modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Cette dernière ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) ; elle avait été complétée par une circulaire du 26 mars, rectifiée le 30 mars […]

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COVID-19 : ORDONNANCE N° 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020 VISANT À ASSURER LA CONTINUITÉ DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

DÉLÉGATION SPONTANÉE AU MAIRE DES MATIÈRES DE L’ARTICLE L. 2122-22 CGCT
L’article L 2122-22 CGCT permet au conseil municipal par une délibération de confier au maire tout une liste de compétences hétéroclites dont certaines intéresseront tout particulièrement le notariat, à l’instar de la faculté de décider de préempter notamment au titre du DPU. […]

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