La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 avait autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
DétailsNous sommes heureux de vous annoncer que votre CRIDON sera présent au 120e Congrès des notaires de France à Bordeaux. À cette occasion vous pourrez nous rencontrer sur le stand des 5 CRIDON.
DétailsDécret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, JO 29 juin 2024.
DétailsMaître Jean-Robert André, notaire à Pecquencourt, succède à Maître Pierre-Georges Narbey, notaire à Nancy.
DétailsDans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date d’un testament olographe est incomplète
DétailsVous êtes confronté(e) à une liquidation d’un régime matrimonial ou d’une succession et vous avez besoin de conseils avisés pour naviguer à travers ce processus délicat qu’il s’agisse de la détermination des masses actives et passives, des droits de chacun et des calculs à opérer.
DétailsNous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 10 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence.
DétailsLa loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 » visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » inscrit au titre du chapitre IV du Code civil [« Les troubles anormaux du voisinage »] le nouvel article 1253.
DétailsNous avons le plaisir de vous informer que nos équipes se sont récemment encore renforcées.
DétailsLa portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas-échéant, un audit énergétique réglementaire en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements est source d’incertitudes face à des textes silencieux sur de tels cas.
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