Dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date d’un testament olographe est incomplète, il est possible de reconstituer celle-ci afin de faire échapper le testament à la nullité (Cass. 1re civ., 11 oct. 1955 : JCP G 1955, II, 8994 ; Defrénois 1956, art. 27401 ; Journ. not. 1956, art. 44906, p. 68, note E. Blanc).
La reconstitution de la date doit résulter d’éléments intrinsèques au testaments ou d’éléments extrinsèques trouvant leur principe et leur nature dans ces éléments intrinsèques (Cass. 1re civ., 11 janv. 1984, Besnard : JurisData n° 1984-700340 ; Bull. civ. I, n° 115 ; JCP N 1984, prat. 9156, p. 508. – Cass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-11.028 : JurisData n° 1984-700703 ; Bull. civ. I, n° 103 ; JCP N 1985, II, p. 28, note P. Rémy ; D. 1984, p. 642, chron. M. Grimadi).
Anne-Laure NACHBAUM-SCHNEIDER
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)