INTER-CRIDON DE DROIT RURAL
Jeudi 17 et vendredi 18 juin, deux journées intenses et conviviales pour notre INTERCRIDON de droit rural. En forme hybridée, nous accueillons nos collèges des autres CRIDON.. […]
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CHANGEMENT DE DESTINATION : PAS DE MAINTIEN DE L’ANCIENNE RÉGLEMENTATION DANS LES PLU NON ENCORE RÉVISÉS !
Le changement de destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations prévues par le code de l’urbanisme au sein des dispositions suivantes (ancien article R 123-9 code de l’urbanisme) […]
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LA SÉPARATION DES FERMIERS : NOUVEAU CAS DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé […]
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L’ACQUISITION PAR LE DONATAIRE DE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE EN VEFA NE CONSTITUE PAS UNE AFFECTATION ÉLIGIBLE AU RÉGIME D’EXONÉRATION TEMPORAIRE DES « DONS EXCEPTIONNELS » (CGI ART. 790 A BIS)
Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]
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DETTES ENTRE INDIVISAIRES ET PRESCRIPTION
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, vient d’apporter une importante réponse à la question de la prescription des dettes entre indivisaires […]
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CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CRIDON NORD-EST
La réunion annuelle du Conseil d’administration du CRIDON Nord-Est s’est parfaitement déroulée en visioconférence ce jeudi 25 mars 2021.
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L’INCAPACITÉ DE RECEVOIR DES AIDES À DOMICILE, C’EST FINI !
Dans une décision en date du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine […]
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RAPPEL SUR LA CADUCITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE EN CAS DE NON-RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE À LA DATE DE RÉITÉRATION AUTHENTIQUE
En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de prêt. […]
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PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE AU 31 MAI 2021
Une ordonnance du 10 février 2021 (JORF 11/2) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.. […]
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SIGNATURE DU BAIL DÉFINITIF DU CRIDON NORD-EST
Signature du bail définitif du CRIDON NORD-EST ce lundi 1er février 2021 dans les locaux de la Chambre interdépartementale du Nord et du Pas-de-Calais
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