A l’occasion des ventes de terrains non bâtis constructibles ou d’opérations de construction, une étude géotechnique dite préalable ou de conception doit parfois être établie selon les articles L. 112-20 et suivants du CCH. […]
DétailsOn se rappellera que le 11 décembre 2019, ELITE INSURANCE COMPANY LTD avait été placée sous administration par la Cour suprême de Gibraltar. Cette entreprise exerçait en France en LPS (libre prestation de services) […]
DétailsNous vous avons adressé et nous avons diffusé précédemment les thèmes, dates et lieux de nos prochaines Journées d’Information. Nombre d’entre vous sont d’ores et déjà inscrits. Les inscriptions demeurent naturellement ouvertes pour chacun de vous et vos collaborateurs. […]
DétailsUne réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]
DétailsLa loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, parue au JO du 31, a créé une nouvelle cause d’indignité, sanctionnant par la privation des droits successoraux les atteintes graves commises dans le cadre familial […]
DétailsLa loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales (JORF, 31/7), comporte de nombreuses dispositions dont deux concernent particulièrement la pratique notariale […]
DétailsAfin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation […]
DétailsL’effectivité de l’obligation pour les vendeurs de certains terrains non bâtis constructibles de fournir une étude géotechnique préalable semble imminente, tout comme l’obligation d’étude géotechnique de conception susceptible de peser sur les maîtres d’ouvrage […]
DétailsL’arrêté ministériel pris annuellement pour ajuster les loyers agricoles vient de paraître (arr. du 16 juillet 2020, JO 19 juil. 2020 ; C. rur. pêch. maritim, art. L. 411-11, al. 4). […]
DétailsEnfin le 24 juillet est arrivé !
Un délai d’un mois s’est écoulé depuis la fin de la PJJ, le 23 juin à minuit. Pour de nombreux dossiers, le délai d’un mois prévu par l’article 1007 du Code civil est donc réputé écoulé et, pour d’autres, les délais habituels ont recommencé à courir […]
