Une commune commet-elle une violation du cahier des charges lorsqu’elle transforme un espace vert en terrain à bâtir après s’être vue rétrocédé les espaces communs d’un lotissement (…)
DétailsDu 30 septembre au 2 octobre, Lille Grand Palais accueille le 122e Congrès des notaires de France, consacré au thème « Le notaire et l’impôt : clarifier, conseiller, sécuriser ».
DétailsLa loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel du 19 août, comporte 61 articles répartis en cinq titres.
DétailsEn mai 2025, le ministre de l’Aménagement du territoire a sollicité les préfets afin qu’ils lui transmettent des propositions de simplification à destination des collectivités territoriales et des usagers de leurs services publics.
DétailsUne ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions
DétailsL’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires
DétailsLa Cour de cassation vient de se prononcer au sujet des modalités du rappel fiscal lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent, par représentation de son auteur renonçant.
DétailsLa Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 a institué un nouvel article 1865-1 dans la Code civil
DétailsAlors que le législateur s’efforce depuis plusieurs années de mieux protéger les activités agricoles et les spécificités du monde rural contre les contentieux de voisinage
DétailsPar un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026, la Cour de cassation opère un infléchissement notable dans la compréhension de la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance au sens de l’article 1143 du code civil
Détails
