FIXATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE SECOND SEMESTRE 2022
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
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1ER JUILLET 2022 : ENTRÉE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784
L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]
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BAUX COMMERCIAUX ET COVID-19 : LES LOCATAIRES N’ÉCHAPPENT PAS AU PAIEMENT DU LOYER
Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux locataires commerciaux ont dû fermer leur établissement. […]
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ISOLATION, DROIT DE SURPLOMB ET TRAVAUX D’ÉTÉ… C’EST PARTI !
Selon l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […]
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ACTE ÉLECTRONIQUE ET COPIE EXÉCUTOIRE NE FONT PAS BON MÉNAGE
Le formalisme des copies exécutoires est actuellement prévu par l’article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Il dispose en son troisième alinéa que chaque feuille de la copie exécutoire est revêtue du paraphe du notaire. […]
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L’EXONÉRATION DUTREIL N’EST PAS CONDITIONNÉE AU MAINTIEN DU RÔLE D’ANIMATION JOUÉ PAR LA HOLDING JUSQU’AU TERME DES ENGAGEMENT FISCAUX
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation infirme la doctrine administrative et énonce qu’en jugeant que la cessation par la holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle, une cour d’appel, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, et viole l’article 787 B du CGI […]
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SÉMINAIRE SUR LES SUCCESSIONS ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX EN EUROPE
Les notariats maltais et italiens organisent à Palerme le 22 juin 2022 un séminaire sur les successions et les régimes matrimoniaux en Europe. Nous relayons avec plaisir l’information […]
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SUCCESSIONS VACANTES : NOUVEAU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr […]
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DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT : LA VOLONTÉ TACITE NE SE DÉDUIT PAS DU SIMPLE MAINTIEN DANS LES LIEUX
Le conjoint survivant peut bénéficier de deux droits distincts sur le logement : un droit dit temporaire (art. 763, Code civil) de jouissance gratuite, lui profitant de plein droit, pendant une année ; […]
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COPROPRIÉTÉ ET LOI 3 DS : « JE NE SAIS RIEN DU DÉLAI, MAIS L’ÉCHÉANCE EST CERTAINE (…) »*
Il s’agit ici d’envisager la mise en conformité du règlement de copropriété, concernant certains droits portant sur une partie privative ou des parties communes ou de certaines d’entre elles […]
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