LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
On évoquera (brièvement) que les points qui nous semblent présenter le plus d’intérêt pour la pratique notariale du droit de l’urbanisme. Nous ne traiterons donc pas les nombreuses modifications touchant à la modification des documents d’urbanisme ni d’ailleurs la nouvelle architecture de ceux-ci.
Ce vendredi 21 novembre, les notaires et les collaborateurs de l’arrondissement de Dunkerque ont participé à notre journée de formation organisée à l’ULCO – Amphithéâtre Verschaeve, réunissant plus d’une centaine de participants pour cet événement placé sous le signe du partage de compétences et de la convivialité.
DétailsNous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 10 novembre et par conséquent n’assurera pas la permanence téléphonique.
DétailsNotre directeur, David Boulanger et l’équipe des consultants du CRIDON Nord-Est ont eu le plaisir d’accueillir aujourd’hui les participants pour cette dernière session, placée sous le signe du partage d’expertise et de l’actualité juridique.
DétailsDu 24 au 26 septembre 2025, nous serons fiers de vous retrouver à Montpellier pour ce grand rendez-vous : Famille et créativité notariale – accompagner les tribus d’aujourd’hui.
DétailsLe CRIDON Nord-Est au Congrès de Montpellier du 24 au 26 septembre 2025.
DétailsÀ l’occasion de l’actualisation du BOFip-Impôts, l’Administration fiscale clarifie sa doctrine antérieure. Elle confirme la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour 2025 inhérente à la date de conclusion du bail à l’égard des transmissions survenues à compter du 15 février 2025.
DétailsQuand des faits divers conduisent le Gouvernement a adopté un texte permettant de protéger l’intégrité physique de dirigeants de société et d’associés. Suite à différents home-jackings, les pouvoirs publics ont considéré qu’il serait prudent d’autoriser les représentants légaux des sociétés et certains de leurs associés à demander à ce que leur adresse personnelle soit occultée des extraits K bis et des actes déposés au RCS, accessibles au public
DétailsLa loi 2024-322 du 9 avril 2024 était venue créer la possibilité pour une commune de contrôler la structure des bâtiments d’habitation collectif. Un décret d’application était nécessaire. Il est intervenu le 15 aout 2025 et entré en vigueur le 16 août (décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, JO 14 août 2025).
DétailsUne question récurrente est celle de savoir si l’installation d’éléments d’équipement sur un ouvrage existant, comme un insert dans un conduit de cheminée ou une chaudière, relève ou non de la garantie décennale.
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