UNE SOLUTION JURISPRUDENTIELLE SALUTAIRE MAIS SURTOUT LOGIQUE !

Aux termes d’une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2024, n° 22-24511, publiée au bulletin, la haute juridiction affirme que « l’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9, alinéa 1, du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n’étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ».

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1ER JANVIER 2025 : L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR LES LOGEMENTS APPARTENANT À LA CLASSE E

On se rappelle que l’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2134220D) dispose que, en cas de vente, les logements soumis à l’obligation d’audit énergétique prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sont :

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