Manipuler les droits de préférence et préemption forestiers revient aujourd’hui à se hasarder dans un jeu de piste, muni d’une carte législative dont les rares termes qui peuvent sembler clairs sont embrumés par une boussole jurisprudentielle qui indique tout sauf le nord.
DétailsPar une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.
DétailsCe décret d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, publié au J.O. du 19 décembre, comporte deux volets. D’une part, certaines de ses dispositions concernent la procédure applicable aux divorces contentieux ; elles seront applicables le 1er septembre 2020 (1). D’autre part, des dispositions relatives à la séparation de corps et au divorce par consentement mutuel sans juge sont entrées en vigueur dès le 20 décembre 2019 (2).
DétailsChers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé lundi 30 octobre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Les Assises de l’eau se concrétisent. Le Gouvernement a déposé un amendement portant la création d’un nouveau droit de préemption « pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine »
DétailsL’article 215 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov.) avait habilité le gouvernement à prendre deux ordonnances venant modifier le statut de la copropriété en profondeur. La première ordonnance, visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, devait être adoptée dans les 12 mois de la promulgation de la loi [tandis que la seconde ordonnance, portant création d’un code de la copropriété, devra être adoptée dans les 24 mois].
DétailsChers Maîtres,
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La question des indivisions ultramarines, et singulièrement polynésiennes, n’est pas nouvelle et suscite un contentieux récurrent. Une réforme était donc urgente et particulièrement bienvenue (C. Chodzko et C. Vannier, « La réforme des successions et son incidence en outre-mer Les « faiblesses » de la loi du 3 décembre 2001 » JCP N, 13 Janvier 2006, 1015).
DétailsEn matière de bail rural, la fixation du loyer portant sur les terres nues et les bâtiments d’exploitation est encadrée dans une fourchette fixée par arrêté préfectoral pour le département. Il est ensuite actualisé chaque année par un indice, national depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, constaté par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture (C. rur. pêch. maritim, art. L. 411-11, al. 4).
DétailsNous sommes heureux de vous annoncer que votre CRIDON sera présent au 115e Congrès des notaires de France à Bruxelles. À cette occasion vous pourrez nous rencontrer sur le “pavillon” des 5 CRIDON et venir nous écouter lors des Masterclass.
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