COPROPRIÉTÉ ET COVID-19 : RETOUR DANS LE FUTUR

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (JO 21 mai) contient des modifications importantes relatives d’une part au contrat de syndic et d’autre part aux prises de décision du syndicat […]

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COVID-19 : COMMENT NOTIFIER LE DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 ?

Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie, en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, d’un droit de préemption lorsqu’il s’agit de la première vente du bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel depuis la division ou la subdivision de l’immeuble […]

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COVID-19 : LES LOYERS EN MATIÈRE DE BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit des modalités particulières relatives aux loyers en matière de baux commerciaux et professionnels […]

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