COVID-19 : AUTORISATION D’URBANISME
Application des règles posées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO 26 mars 2020 […]
DétailsApplication des règles posées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO 26 mars 2020 […]
DétailsMême si durant les derniers mois beaucoup des inconvénients pour les riverains des zones aéroportuaires avaient probablement disparu, la quiétude va petit à petit disparaître à son tour […]
DétailsUne nouvelle et heureuse perspective de collaboration juridique entre la France et la Chine […]
DétailsL’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit des modalités particulières relatives aux loyers en matière de baux commerciaux et professionnels […]
DétailsL’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (JO 21 mai) contient des modifications importantes relatives d’une part au contrat de syndic et d’autre part aux prises de décision du syndicat […]
DétailsLes déplacements à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et en dehors du département où est situé ce lieu demeurent interdits, sauf exceptions. […]
DétailsL’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs types de congé, dont le congé pour vendre. […]
DétailsL’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit un droit de préférence au profit du locataire commercial. Comment l’appliquer durant cette période ? […]
DétailsIl convient de s’interroger sur l’impact de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en matière de baux d’habitation et de baux commerciaux. […]
DétailsQuel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque le propriétaire vend un immeuble de plus de cinq logements dans sa totalité et en une seule fois. […]
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