Fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Selon un arrêté du 26 décembre 2021 (JORF du 28) :
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
Le code de déontologie notariale officiellement annoncé
Parmi d’autres mesures, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire annonce la publication prochaine de différents codes de déontologie pour les professionnels du droit. Les notaires sont naturellement concernés (art. 31 s.). […]
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Émoluments : recueil de consentement et reconnaissance conjointe faite devant notaire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée et reconnaissance de paternité ou de maternité, faite devant notaire
Un arrêté du 9 décembre 2021 (JORF du 23 décembre) insère un article A. 444-84-1 dans le Code de commerce. […]
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Fermeture exceptionnelle en raison des fêtes de fin d’année
En raison des fêtes de fin d’année, le CRIDON NORD-EST sera fermé vendredi 24, lundi 27 décembre ainsi que vendredi 31 décembre 2021 et le 3 janvier 2021. […]
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Audit énergétique des logements énergivores : report au 1er septembre 2022
Ainsi que nous l’avions annoncé (voir notre Actu juridique du 10 décembre 2021), l’entrée en vigueur de l’audit énergétique règlementaire pour certains logements en monopropriété proposés à la vente est reportée. La première mise en application de l’exigence entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et non le 1er janvier 2022.
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Assainissement : information de la vente de logements par le notaire
L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique a été modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]
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DPE et audit énergétique en cas de vente de certains logements
Le casse-tête des obligations en matière énergétique en cas de vente de logements n’en finit pas ! […]
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Quid des offres de prêts antérieures au 31 décembre et prévoyant un privilège de prêteur de deniers si ce dernier n’est pas publié au 1er janvier 2022 ?
La récente réforme des sûretés (réalisée par une ordonnance du 15 septembre 2021) est révolutionnaire : les privilèges immobiliers spéciaux, spécialement le célèbre PPD, parce qu’ils riment avec rétroactivité, seront abolis sur l’autel de la sécurité juridique à compter du 1er janvier prochain et seront remplacés par des hypothèques légales prenant rang à leur date. […]
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Fermeture exceptionnelle le 12 novembre
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le 12 novembre et par conséquent n’assurera pas la permanence. […]
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DPE : mieux comprendre les conséquences de l’arrêté du 8 octobre 2021
Le ministère de la transition écologique a diffusé une notice explicative pour aider à la réédition des DPE suite à la publication de l’arrêté du 8 octobre 2021. […]
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