Actu JuridiqueÉMOLUMENTS : RECUEIL DE CONSENTEMENT ET RECONNAISSANCE CONJOINTE FAITE DEVANT NOTAIRE DANS LE CADRE D'UNE PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE ET RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ OU DE MATERNITÉ, FAITE DEVANT NOTAIRE

Un arrêté du 9 décembre 2021 (JORF du 23 décembre) insère un article A. 444-84-1 dans le Code de commerce. Il dispose que la reconnaissance conjointe anticipée prévue à l’article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l’article 316 du même code donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 75,46 €. L’arrêté ajoute que la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l’émolument prévu à l’article A. 444-84-1 du code de commerce.

DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)