Notre service de veille et d’informations juridiques se décline de la manière suivante :
Sont des informations d’actualité, importantes ou urgentes, elles font l’objet d’un traitement prioritaire par rapport à toutes les autres contributions afin d’être mises en ligne dans les plus brefs délais sur notre site internet ou/et sur l’espace privé à l’ensemble de nos clients-adhérents. Elles sont signalées également via nos comptes LinkedIn ou Twitter.
Constatant, qu’en territoires ruraux ou périurbains, l’accès sur la propriété par les jeunes ménages prend majoritairement la forme de construction de maison individuelle (CCMI)
L’amortissement du fonds agricole sur le plan comptable et fiscal impose de décortiquer son contenu. Certains éléments sont amortissables (matériels, DBP, etc.) tandis que d’autres, essentiellement les contrats et la clientèle, sont présumés ne pas avoir une durée d’utilisation limitée, ce qui les prive en principe d’être amortissables (CGI, Art.…
Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale.
Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale.
La jurisprudence est aujourd’hui, clairement fixée à propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de…
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la publication d’un acte de donation aux services de publicité foncière peut-être un moyen d’informer légitimement les créanciers du donateur de son existence et constitue le point de départ de la prescription extinctive quinquennale de la fraude paulienne.
SUIVEZ-NOUS :
Est une lettre d’information juridique bimensuelle. Elle est le résultat de la participation de l’ensemble des consultants du CRIDON Nord-Est qui vous propose de nombreuses contributions dans leurs domaines allant de l’information brute à la chronique, en passant par l’étude de cas. Elle est conçue et diffusée par le CRIDON NORD-EST et envoyée par courriel aux notaires de notre ressort ; pour les notaires hors ressort, un abonnement payant est demandé.
Si vous ne bénéficiez pas encore de ce service, vous pouvez recevoir la newsletter du CRIDON Nord-Est en remplissant le formulaire d’inscription ou en envoyant un courriel à contact@cridon-ne.org. Nous vous informons par ailleurs que cette inscription est ouverte à l’ensemble des collaborateurs, mais seulement avec une adresse email affectée à l’étude. Vous pouvez dorénavant retrouver ces différentes informations dans notre base documentaire internet (CRIDON Nord-Est).
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Ces bases sont au nombre de deux.
La première base appelée PORTAIL DES 5 CRIDON est accessible par l’intranet notarial et une clé REAL, elle regroupe notamment une sélection des
consultations écrites des cinq CRIDON de France.
La seconde est la base propre du CRIDON Nord-Est, elle est accessible par notre site après identification (espace sécurisé), et regroupe uniquement la sélection des consultations écrites du CRIDON Nord-Est, ainsi que l’ensemble des informations de notre veille juridique.
Une fois identifié, vous arriverez sur notre moteur de recherche « Intuition » où il vous suffira alors d’inscrire votre question ou vos mots-clefs. En cas de difficultés dans la recherche, une rubrique d’aide est à votre disposition.
La richesse de ce service réside non seulement dans la diversité de son contenu, émanant de juristes experts sur les sujets de droit spécifiquement notarial, mais aussi dans son accessibilité permanente.
Toutes les consultations sont sélectionnées par les juristes eux-mêmes et sont rendues anonymes avant d’être intégrées dans les différentes bases. Ce service, comme tous les autres proposés par le CRIDON Nord-Est, pour les notaires de notre ressort est compris dans la cotisation de base.
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! Attention : ce service est réservé aux notaires.
