La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, parue au JO du 31, a créé une nouvelle cause d’indignité, sanctionnant par la privation des droits successoraux les atteintes graves commises dans le cadre familial […]
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales (JORF, 31/7), comporte de nombreuses dispositions dont deux concernent particulièrement la pratique notariale […]
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation […]
L’effectivité de l’obligation pour les vendeurs de certains terrains non bâtis constructibles de fournir une étude géotechnique préalable semble imminente, tout comme l’obligation d’étude géotechnique de conception susceptible de peser sur les maîtres d’ouvrage […]
Enfin le 24 juillet est arrivé !
Un délai d’un mois s’est écoulé depuis la fin de la PJJ, le 23 juin à minuit. Pour de nombreux dossiers, le délai d’un mois prévu par l’article 1007 du Code civil est donc réputé écoulé et, pour d’autres, les délais habituels ont recommencé à courir […]
Un arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JORF 18 juin) fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 […]
Alors que nos quotidiens reprennent doucement leur cours, l’ordonnance prise en matière de délais dès le 25 mars (n° 2020-306 du 25 mars 2020) obstrue-t-elle toujours le sablier du temps ? […]
Application des règles posées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO 26 mars 2020 […]
Une nouvelle et heureuse perspective de collaboration juridique entre la France et la Chine […]
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit des modalités particulières relatives aux loyers en matière de baux commerciaux et professionnels […]