PAC 2024 : ce que les données de paiement révèlent pour vos territoires
La publication Agreste de mai 2026 livre les données détaillées des paiements de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2024 (arrêtées au 14 mars 2026).
L’existence du notariat et d’une réglementation dense : un soutien économique évident !
Un article constate avec pertinence que les indicateurs de l’OCDE sont biaisés car ils mélangent des systèmes notariaux différents.
Coopération notariale franco-chinoise
Le 30 mars dernier, au bord du fleuve Huangpu, s’est tenue à Shanghai la Conférence d’échange sur les activités notariales sino-françaises.
Réaliser ses formalités d’entreprises sur le Guichet unique – CSN & INPI
Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale.
Quand le notaire doit consulter bodacc.fr en présence d’un militaire
La jurisprudence est aujourd’hui, clairement fixée à propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude […]
Un notaire peut être coupable de prise illégale d’intérêt !
L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
L’ingratitude, ce n’est pas automatique !
Dans cet arrêt publié au bulletin rendu le 10 décembre dernier, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que l’indignité successorale ne s’appliquait pas aux libéralités
Actualité notariale et nouvelle loi de simplification….
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
On évoquera (brièvement) que les points qui nous semblent présenter le plus d’intérêt pour la pratique notariale du droit de l’urbanisme. Nous ne traiterons donc pas les nombreuses modifications touchant à la modification des documents d’urbanisme ni d’ailleurs la nouvelle architecture de ceux-ci.
Élargissement de la soumission des bois à plan simple de gestion
La loi du 10 juillet 2023 dédiée à la prévention et à la lutte contre les incendies a abaissé à 20 hectares le seuil à partir duquel les propriétaires forestiers ont l’obligation de soumettre leurs bois et forêts à un plan simple de gestion, contre 25 hectares auparavant (C. for., art. L. 312-1).
Notariat et performance économique
Présentation d’une étude visant à mettre en évidence la bonne performance économique de la profession notariale à la conférence annuelle de l’Association Française d’Économie du Droit AFED