La loi ASAP vise à améliorer l’efficacité de l’action publique, dans tous les domaines. Opérant selon la technique du « droit mou », elle efface des textes ce qui a déjà disparu dans la réalité et procède aussi, par retouches, à des évolutions appréciables. Le droit rural profite de cette actualisation […]
La loi ASAP prévoit plusieurs mesures concernant le droit de l’environnement. Nous analyserons succinctement certaines de ces mesures susceptibles d’intéresser particulièrement le notariat. […]
L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 décembre 2020 (pourvoi n° 19-22.191), invite à revenir sur la question de la notion de « destination du père de famille » en matière de servitude de passage et donc a priori de servitude discontinue. […]
La SAFER Hauts de France prévient qu’elle ne sera pas en mesure d’assurer le service des réponses anticipées du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus, du fait des congés posés par un grand nombre du personnel […]
En raison de l’épidémie et des interdictions de regroupement, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. La réglementation avait autorisé la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance, et le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la première période de confinement. Ces mesures devaient prendre fin à compter du 31 janvier 2021 […]
On se souvient du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 : il avait autorisé l’acte notarié à distance pendant la période printanière d’urgence sanitaire. Destiné à ne vivre que le temps du bourgeonnement, ce texte a cessé de s’appliquer le 10 août 2020 […]
Avec le développement de la mondialisation économique, les mouvements transnationaux de personnes sont devenus plus fréquents. Le nombre de compatriotes chinois vivant à l’étranger pour le travail, les études, le mariage et d’autres raisons augmente. Pour la même raison, le nombre d’amis étrangers qui se sont installés en Chine augmente également. La demande de services juridiques civils et commerciaux qui en résulte est devenue de plus en plus diversifiée, ce qui amène une complexification […]
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, parue au JO du 31, a créé une nouvelle cause d’indignité, sanctionnant par la privation des droits successoraux les atteintes graves commises dans le cadre familial […]
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales (JORF, 31/7), comporte de nombreuses dispositions dont deux concernent particulièrement la pratique notariale […]
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation […]