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Archives de la catégorie : Actu professionnelle

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  2. Catégorie "Actu professionnelle"

FARNIENTE À BIARRITZ : PAS DE MISE EN CONCURRENCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ !

FARNIENTE À BIARRITZ : PAS DE MISE EN CONCURRENCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ !

Actu professionnellePar florence15 décembre 2022

On sait que désormais si l’occupation se fait dans un but économique, le principe (atténué par de nombreuses exceptions), sur le domaine public, est celui d’une sélection de l’occupant par une procédure sincère et transparente (CG3P, art. L 2122-1-1 et s.).

FIXATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE SECOND SEMESTRE 2022

FIXATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE SECOND SEMESTRE 2022

Actu professionnellePar florence4 juillet 2022

Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]

ISOLATION, DROIT DE SURPLOMB ET TRAVAUX D'ÉTÉ... C'EST PARTI !

ISOLATION, DROIT DE SURPLOMB ET TRAVAUX D’ÉTÉ… C’EST PARTI !

Actu professionnellePar florence24 juin 2022

Selon l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […]

ACTE ÉLECTRONIQUE ET COPIE EXÉCUTOIRE NE FONT PAS BON MÉNAGE

ACTE ÉLECTRONIQUE ET COPIE EXÉCUTOIRE NE FONT PAS BON MÉNAGE

Actu professionnellePar florence22 juin 2022

Le formalisme des copies exécutoires est actuellement prévu par l’article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Il dispose en son troisième alinéa que chaque feuille de la copie exécutoire est revêtue du paraphe du notaire. […]

SÉMINAIRE SUR LES SUCCESSIONS ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX EN EUROPE

SÉMINAIRE SUR LES SUCCESSIONS ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX EN EUROPE

Actu professionnellePar florence30 mai 2022

Les notariats maltais et italiens organisent à Palerme le 22 juin 2022 un séminaire sur les successions et les régimes matrimoniaux en Europe. Nous relayons avec plaisir l’information […]

SUCCESSIONS VACANTES : NOUVEAU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE

SUCCESSIONS VACANTES : NOUVEAU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE

Actu professionnellePar florence17 mars 2022

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr […]

SAFER : UN NOUVEAU SERVICE POUR S’ASSURER QUE LES NOTAIRES REÇOIVENT SES COURRIERS DÉMATÉRIALISÉS

SAFER : UN NOUVEAU SERVICE POUR S’ASSURER QUE LES NOTAIRES REÇOIVENT SES COURRIERS DÉMATÉRIALISÉS

Actu professionnellePar florence20 janvier 2022

Pour s’assurer de la parfaite réception des messages dématérialisés qu’elle envoie aux notaires et que ceux-ci les ouvrent dans les plus brefs délais, la SAFER les double depuis le 10 janvier de « courriels d’alerte ». […]

LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNÉE 2022 EST FIXÉ

LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L’ANNÉE 2022 EST FIXÉ

Actu professionnellePar florence20 janvier 2022

Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020 […]

Le code de déontologie notariale officiellement annoncé

LE CODE DE DÉONTOLOGIE NOTARIALE OFFICIELLEMENT ANNONCÉ

Actu professionnellePar florence23 décembre 2021

Parmi d’autres mesures, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire annonce la publication prochaine de différents codes de déontologie pour les professionnels du droit. Les notaires sont naturellement concernés (art. 31 s.). […]

IMPACT DE LA LOI ASAP SUR LE CODE RURAL : DES RETOUCHES CHIRURGICALES

IMPACT DE LA LOI ASAP SUR LE CODE RURAL : DES RETOUCHES CHIRURGICALES

Actu professionnellePar florence8 janvier 2021

La loi ASAP vise à améliorer l’efficacité de l’action publique, dans tous les domaines. Opérant selon la technique du « droit mou », elle efface des textes ce qui a déjà disparu dans la réalité et procède aussi, par retouches, à des évolutions appréciables. Le droit rural profite de cette actualisation […]

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