FIXATION DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE SECOND SEMESTRE 2022
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
ISOLATION, DROIT DE SURPLOMB ET TRAVAUX D’ÉTÉ… C’EST PARTI !
Selon l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […]
ACTE ÉLECTRONIQUE ET COPIE EXÉCUTOIRE NE FONT PAS BON MÉNAGE
Le formalisme des copies exécutoires est actuellement prévu par l’article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Il dispose en son troisième alinéa que chaque feuille de la copie exécutoire est revêtue du paraphe du notaire. […]
SÉMINAIRE SUR LES SUCCESSIONS ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX EN EUROPE
Les notariats maltais et italiens organisent à Palerme le 22 juin 2022 un séminaire sur les successions et les régimes matrimoniaux en Europe. Nous relayons avec plaisir l’information […]
SUCCESSIONS VACANTES : NOUVEAU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr […]
SAFER : UN NOUVEAU SERVICE POUR S’ASSURER QUE LES NOTAIRES REÇOIVENT SES COURRIERS DÉMATÉRIALISÉS
Pour s’assurer de la parfaite réception des messages dématérialisés qu’elle envoie aux notaires et que ceux-ci les ouvrent dans les plus brefs délais, la SAFER les double depuis le 10 janvier de « courriels d’alerte ». […]
LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L’ANNÉE 2022 EST FIXÉ
Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020 […]
LE CODE DE DÉONTOLOGIE NOTARIALE OFFICIELLEMENT ANNONCÉ
Parmi d’autres mesures, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire annonce la publication prochaine de différents codes de déontologie pour les professionnels du droit. Les notaires sont naturellement concernés (art. 31 s.). […]
IMPACT DE LA LOI ASAP SUR LE CODE RURAL : DES RETOUCHES CHIRURGICALES
La loi ASAP vise à améliorer l’efficacité de l’action publique, dans tous les domaines. Opérant selon la technique du « droit mou », elle efface des textes ce qui a déjà disparu dans la réalité et procède aussi, par retouches, à des évolutions appréciables. Le droit rural profite de cette actualisation […]
LOI N° 2020-1525 DU 7 DÉCEMBRE 2020 D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP) : DES INCIDENCES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
La loi ASAP prévoit plusieurs mesures concernant le droit de l’environnement. Nous analyserons succinctement certaines de ces mesures susceptibles d’intéresser particulièrement le notariat. […]