L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit des modalités particulières relatives aux loyers en matière de baux commerciaux et professionnels […]
L’article L. 313-34, alinéa 2, du Code de la consommation dispose : « l’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. […]
Corollaire de la fermeture totale ou de l’interdiction de l’accès physique à la plupart des administrations et juridictions, l’exercice des droits et obligations tant des citoyens que le l’Administration, lato sensu, est rendu particulièrement ardu, voire impossible. […]
Comme toutes les entreprises privées, les SAFER s’organisent et tâchent de maintenir une activité minimale. Chargées de missions de service public administratif, leur statut est toutefois « à part » car elles sont censées à ce titre assurer la continuité du service. Dans cette période troublée, chacune se structure autour de ses propres contraintes […]
L’article 1 de l’ordonnance n°2020-304 fixe une période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée […]
Il convient de s’interroger sur l’impact de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en matière de baux d’habitation et de baux commerciaux. […]
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit un droit de préférence au profit du locataire commercial. Comment l’appliquer durant cette période ? […]
L’article 771 du Code civil dispose que « l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » […]
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs types de congé, dont le congé pour vendre. […]
Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque le propriétaire vend un immeuble de plus de cinq logements dans sa totalité et en une seule fois. […]