COMMENT NOTIFIER LE DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 ?

COVID-19 : COMMENT NOTIFIER LE DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 ?

Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie, en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, d’un droit de préemption lorsqu’il s’agit de la première vente du bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel depuis la division ou la subdivision de l’immeuble […]

COVID-19 – DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS SUSPENSIVE DE PRÊT

COVID-19 : DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS SUSPENSIVE DE PRÊT

L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre un droit de rétraction de dix jours (ou de réflexion) à l’acquéreur non profession d’immeuble à usage d’habitation. Le texte précise que l’acte – avant-contrat ou projet d’acte authentique – « est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. » […]

Droit de la copropriété et état d’urgence sanitaire

COVID-19 : DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ET ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Il faut rappeler que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation […]

DONATIONS SIMPLES ET DONATIONS-PARTAGES : À QUELLE DATE SE PLACER POUR APPRÉCIER L’ASSIETTE DES DROITS DE DONATION ?

COVID-19 : DONATIONS SIMPLES ET DONATIONS-PARTAGES : À QUELLE DATE SE PLACER POUR APPRÉCIER L’ASSIETTE DES DROITS DE DONATION ?

L’impossibilité matérielle de recevoir le consentement simultané de toutes les parties résultant des circonstances exceptionnelles que nous vivons actuellement suscite des interrogations civiles, mais également fiscales, spécialement en ce qui concerne l’assiette de droit de mutation à titre gratuit dans le cadre des donations entre vifs notariées […]