COMMENT NOTIFIER LE DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 ?

COVID-19 : COMMENT NOTIFIER LE DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 ?

Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie, en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, d’un droit de préemption lorsqu’il s’agit de la première vente du bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel depuis la division ou la subdivision de l’immeuble […]

INTERDICTION D’ACHETER FRAPPANT LES MARCHANDS DE SOMMEIL

INTERDICTION D’ACHETER FRAPPANT LES MARCHANDS DE SOMMEIL : RÉTABLISSEMENT DU SERVICE DE DÉLIVRANCE DES BULLETINS N° 2

L’article L. 551-1 du CCH dispose que le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l’objet de l’une de ces condamnations. A cette fin, le notaire interroge l’ADSN, […]