Impact de la loi ASAP sur le code rural : des retouches chirurgicales
La loi ASAP vise Ă amĂ©liorer l’efficacitĂ© de l’action publique, dans tous les domaines. OpĂ©rant selon la technique du « droit mou », elle efface des textes ce qui a dĂ©jĂ disparu dans la rĂ©alitĂ© et procède aussi, par retouches, Ă des Ă©volutions apprĂ©ciables. Le droit rural profite de cette actualisation […]