IMPACT DE LA LOI ASAP SUR LE CODE RURAL : DES RETOUCHES CHIRURGICALES
La loi ASAP vise à améliorer l’efficacité de l’action publique, dans tous les domaines. Opérant selon la technique du « droit mou », elle efface des textes ce qui a déjà disparu dans la réalité et procède aussi, par retouches, à des évolutions appréciables. Le droit rural profite de cette actualisation […]