MODE D’EMPLOI DE LA REVENDICATION DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ

MODE D’EMPLOI DE LA REVENDICATION DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ

Actu Juridique

Une décision rendue par la Cour de cassation en fin d’année est l’occasion de faire un point sur la revendication de la qualité d’associé.
Le régime matrimonial peut avoir une incidence lors de la constitution d’une société. En présence d’époux mariés sous le régime de la communauté, si le titre attribué en contrepartie de l’apport est personnel, la valeur de celui-ci est commune. La qualité d’associé est octroyée au seul apporteur mais peut être revendiqué par l’époux commun en biens […]

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 CONCERNANT LES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 CONCERNANT LES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Flashs

La loi de finances pour 2021 ne comporte que des dispositions mineures relatives aux droits de mutation à titre gratuit qui se bornent pour l’essentiel à actualiser et clarifier des régimes existants. L’exonération en faveur des successions et dons aux militaires décédés ou blessés en opération ou de leurs proches, tristement actuelle, voit son champ d’application légèrement étendu […]

ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021 DE LA RÉFORME DES DIVORCES CONTENTIEUX

ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021 DE LA RÉFORME DES DIVORCES CONTENTIEUX

Flashs

Pour rappel, la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a notamment apporté d’importantes modifications à la procédure des divorces contentieux, en plus de contenir des dispositions concernant la séparation de corps et le divorce par consentement mutuel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a complété le dispositif (Dalloz actualité, 19 déc. 2019, S. Torricelli-Chrifi et A. Tani).. […]