LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 CONCERNANT LES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 CONCERNANT LES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

La loi de finances pour 2021 ne comporte que des dispositions mineures relatives aux droits de mutation à titre gratuit qui se bornent pour l’essentiel à actualiser et clarifier des régimes existants. L’exonération en faveur des successions et dons aux militaires décédés ou blessés en opération ou de leurs proches, tristement actuelle, voit son champ d’application légèrement étendu […]