Les dispositions de la loi de finances pour 2021 concernant les droits de mutation Ă titre gratuit
La loi de finances pour 2021 ne comporte que des dispositions mineures relatives aux droits de mutation Ă titre gratuit qui se bornent pour l’essentiel Ă actualiser et clarifier des rĂ©gimes existants. L’exonĂ©ration en faveur des successions et dons aux militaires dĂ©cĂ©dĂ©s ou blessĂ©s en opĂ©ration ou de leurs proches, tristement actuelle, voit son champ d’application lĂ©gèrement Ă©tendu […]