Le droit de l’entreprise dans la loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été promulguée et publiée.
Un nouveau décret applicable en matière de formalités des entreprises : entre simplification et protection en matière de droit des sociétés !
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 procède à plusieurs ajustements du régime des formalités applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
Tontine et société : ne pas faire porter la tontine sur l’intégralité des droits sociaux !
Selon la Cour de cassation « Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l’article 1832 du code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société ».
Protection des dirigeants et des associés indéfiniment responsables
Quand des faits divers conduisent le Gouvernement a adopté un texte permettant de protéger l’intégrité physique de dirigeants de société et d’associés. Suite à différents home-jackings, les pouvoirs publics ont considéré qu’il serait prudent d’autoriser les représentants légaux des sociétés et certains de leurs associés à demander à ce que leur adresse personnelle soit occultée des extraits K bis et des actes déposés au RCS, accessibles au public
Guichet unique des formalités d’entrepise : la voie unique !
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a souhaité simplifier le processus d’accomplissement des formalités commerciales de deux manières
Une solution jurisprudentielle salutaire mais surtout logique !
Aux termes d’une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2024, n° 22-24511, publiée au bulletin, la haute juridiction affirme que « l’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9, alinéa 1, du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n’étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ».
Réforme des sociétés des professions libérales réglementées
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante n° 2022-172 du 14 février 2022 a autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance le régime des professions libérales réglementées […]
Professionnels libéraux exerçant en SEL Bercy vous accorde un délai
Par une publication urgente en date du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL […]
Mode d’emploi de la revendication de la qualité d’associé
Une décision rendue par la Cour de cassation en fin d’année est l’occasion de faire un point sur la revendication de la qualité d’associé.
Le régime matrimonial peut avoir une incidence lors de la constitution d’une société. En présence d’époux mariés sous le régime de la communauté, si le titre attribué en contrepartie de l’apport est personnel, la valeur de celui-ci est commune. La qualité d’associé est octroyée au seul apporteur mais peut être revendiqué par l’époux commun en biens […]
Le gérant d’une société civile ne peut librement vendre un immeuble que si l’objet social mentionne le mot « vente » ou l’un de ses synonymes
En application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». […]