Actu JuridiqueRÉFORME DES SOCIÉTÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante n° 2022-172 du 14 février 2022 a autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance le régime des professions libérales réglementées.

 

Cette ordonnance devait être publiée avant le 14 février 2023 ; c’est chose faite !

 

L’ordonnance n° 2023–77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au JO du 9 février 2023.

Comme annoncée, l’ordonnance clarifie, simplifie et met en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société.

L’ordonnance crée ainsi un dispositif législatif unique, et abroge notamment la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

L’ordonnance comprend ainsi 135 articles répartis en six livres (Dispositions communes aux sociétés d’exercice de professions libérales réglementées, Sociétés civiles, Sociétés d’exercice libéral, Sociétés pluri-professionnelles d’exercice, Sociétés de participation financière de professions libérales, et Dispositions diverses).

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

Alexandra ARNAUD-EMERY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)