MODE D’EMPLOI DE LA REVENDICATION DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ

Mode d’emploi de la revendication de la qualité d’associé

Actu Juridique

Une décision rendue par la Cour de cassation en fin d’année est l’occasion de faire un point sur la revendication de la qualité d’associé.
Le régime matrimonial peut avoir une incidence lors de la constitution d’une société. En présence d’époux mariés sous le régime de la communauté, si le titre attribué en contrepartie de l’apport est personnel, la valeur de celui-ci est commune. La qualité d’associé est octroyée au seul apporteur mais peut être revendiqué par l’époux commun en biens […]

COVID 19 ET DÉPÔT À LA FORMALITÉ DES ACTES CONCERNANT LES SOCIÉTÉS

Covid 19 et dépôt à la formalité des actes concernant les sociétés

Actu professionnelle

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel) […]