COVID-19 : ADAPTATION DES DÉLAIS DE PROCÉDURE POUR LES ENTREPRISES ET EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

La base Bofip vient de mettre à jour sa base concernant les règles portant adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19. Elle précise les mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession. A cet égard, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel). Il s’agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée. Pour exemples, sont visés les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société. En outre, il est précisé que les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités.