L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées […]
Le délai d’enregistrement des déclarations de succession prévu par l’article 641 du CGI ne pouvait pas bénéficier de la prolongation des délais organisée par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période […]
La base Bofip vient de mettre à jour sa base concernant les règles portant adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19. […]