ENREGISTREMENT : UN DÉCRET FIXE LA LISTE DES OPÉRATIONS SOUMISES À LA TÉLÉDÉCLARATION ET AU TÉLÉRÈGLEMENT

L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées (CGI   art. 1649 quater B quater XVI et 1738 9).

C’est l’objet du décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement publié le lendemain au JO (JORF n°0156 du 25 juin 2020, texte n° 32).

– de dons manuels prévues à l’article 635 A du CGI (déclarations de dons manuels « classiques ») ;

– de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code (cessions d’actions, de titres sociaux non négociables et de parts de fonds de placement immobilier n’étant pas constatées dans un acte) ;

– de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G du même code (déclarations de dons manuels « exceptionnels »);

– de succession prévues à l’article 800 du même code (déclarations de succession).