L’administration n’a pas encore fait connaitre les taux d’intérêt applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement qui seront sollicités en 2021. […]
Comment doit-on calculer le nombre de places de stationnement exigées par le document d’urbanisme lorsqu’il s’agit d’un changement de destination visant à donner plusieurs destinations à une même construction ? […]
Dans l’arrêt rendu le 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 2240 du Code civil qu’« aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » […]
La loi ASAP prévoit plusieurs mesures concernant le droit de l’environnement. Nous analyserons succinctement certaines de ces mesures susceptibles d’intéresser particulièrement le notariat. […]
Enregistrement désormais obligatoire pour les donations de biens meubles en droit fiscal belge : un commentaire très éclairant de Hilde Pelgroms, juriste à FedNot, informe d’une importante nouveauté relative au régime fiscal applicable aux donations entre vifs de biens meubles en Belgique. […]
L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 décembre 2020 (pourvoi n° 19-22.191), invite à revenir sur la question de la notion de « destination du père de famille » en matière de servitude de passage et donc a priori de servitude discontinue. […]
Les lecteurs de la presse people avaient été parmi les premiers informés du souhait gouvernemental de déposer un projet de loi confortant le respect des principes de la République (v. interview de Marlène SCHIAPPA, in Closer, 23 oct. 2020, p. 34). […]
La SAFER Hauts de France prévient qu’elle ne sera pas en mesure d’assurer le service des réponses anticipées du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus, du fait des congés posés par un grand nombre du personnel […]
En application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». […]
CE, 12 nov. 2020, n° 421590, SCI du 3 rue Jules Gautier.
La division primaire, appellation issue d’une note technique de 1978 est une alternative au lotissement. L’article R 442-1 du code de l’urbanisme énonce alors que : Ne constituent pas des lotissements […]et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager […]