La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, parue au JO du 31, a créé une nouvelle cause d’indignité, sanctionnant par la privation des droits successoraux les atteintes graves commises dans le cadre familial […]
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales (JORF, 31/7), comporte de nombreuses dispositions dont deux concernent particulièrement la pratique notariale […]
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation […]
L’effectivité de l’obligation pour les vendeurs de certains terrains non bâtis constructibles de fournir une étude géotechnique préalable semble imminente, tout comme l’obligation d’étude géotechnique de conception susceptible de peser sur les maîtres d’ouvrage […]
L’arrêté ministériel pris annuellement pour ajuster les loyers agricoles vient de paraître (arr. du 16 juillet 2020, JO 19 juil. 2020 ; C. rur. pêch. maritim, art. L. 411-11, al. 4). […]
Enfin le 24 juillet est arrivé !
Un délai d’un mois s’est écoulé depuis la fin de la PJJ, le 23 juin à minuit. Pour de nombreux dossiers, le délai d’un mois prévu par l’article 1007 du Code civil est donc réputé écoulé et, pour d’autres, les délais habituels ont recommencé à courir […]
L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, avait été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. Cette situation a donc pris fin depuis le 11 juillet zéro heure ! […]
Certainement plus encore que l’éolien, le photovoltaïque permet de produire de l’électricité verte. Une réponse ministérielle apporte d’utiles rappels sur les démarches d’urbanisme applicable […]
L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées […]
Le délai d’enregistrement des déclarations de succession prévu par l’article 641 du CGI ne pouvait pas bénéficier de la prolongation des délais organisée par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période […]
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