EXONÉRATION DUTREIL : RÉFORME DU FAMILY BUY OUT, UNE PREMIÈRE PRISE DE POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

EXONÉRATION DUTREIL : RÉFORME DU FAMILY BUY OUT, UNE PREMIÈRE PRISE DE POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]

L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE EST FINI

L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE EST FINI !

L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, avait été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. Cette situation a donc pris fin depuis le 11 juillet zéro heure ! […]