Actu JuridiqueINSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES & RÈGLES D’URBANISME

Certainement plus encore que l’éolien, le photovoltaïque permet de produire de l’électricité verte. Une réponse ministérielle apporte d’utiles rappels sur les démarches d’urbanisme applicable. Elles constituent une étape nécessaire à la mise en service des installations photovoltaïques bénéficiant d’un soutien public. La demande de raccordement doit comprendre une copie de la décision accordant le permis de construire en cours de validité, ou pour les installations exonérées de permis de construire, une copie du certificat de non-opposition prévu à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme. Par dérogation, lorsque la puissance de l’installation est inférieure à 6 kVA par phase, la procédure de raccordement d’Enedis prévoit que la copie du certificat de non-opposition puisse être transmise au plus tard lors de l’acceptation de la proposition de raccordement.

DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)