Archives du jour : 24 août 2020

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VIOLENCES CONJUGALES ET DÉVOLUTION SUCCESSORALE : UN NOUVEAU CAS D’INDIGNITÉ

Actu professionnellePar florence 24 août 2020

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, parue au JO du 31, a créé une nouvelle cause d’indignité, sanctionnant par la privation des droits successoraux les atteintes graves commises dans le cadre familial […]

CONSÉQUENCES DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES SUR L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

Actu professionnellePar florence 24 août 2020

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales (JORF, 31/7), comporte de nombreuses dispositions dont deux concernent particulièrement la pratique notariale […]

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