Dettes entre indivisaires et prescription
La Cour de cassation, dans un arrĂŞt en date du 14 avril 2021, vient d’apporter une importante rĂ©ponse Ă la question de la prescription des dettes entre indivisaires […]
L’incapacité de recevoir des aides à domicile, c’est fini !
Dans une dĂ©cision en date du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de dĂ©clarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnĂ©e au droit de propriĂ©tĂ© des dispositions qui limitent la capacitĂ© de toutes les personnes âgĂ©es ou handicapĂ©es bĂ©nĂ©ficiant d’aide Ă domicile Ă disposer librement de leur patrimoine […]
Notaire, succession et QPC : comment anticiper l’évolution de la loi ?
Depuis quelques annĂ©es le Notariat est confrontĂ© aux Ă©volutions lĂ©gislatives dues aux Questions Prioritaires de ConstitutionnalitĂ©. Si les lois soumises au contrĂ´le du Conseil constitutionnelle concernent le plus souvent la procĂ©dure pĂ©nale ou les libertĂ©s individuelles, il n’est pas rare qu’une disposition de droit successoral soit soumise Ă son analyse. […]
Adjudication et confinement version 2 : possible ou pas ?
En raison du confinement printanier, plus sĂ©vère, de nombreuses adjudications, en particulier dans le cadre de partages judiciaires, ont Ă©tĂ© reportĂ©es Ă l’automne. Un second report, en raison du confinement automnal, doit-il ĂŞtre envisagĂ© ? […]
Violences conjugales et dévolution successorale : un nouveau cas d’indignité
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant Ă protĂ©ger les victimes de violences conjugales, parue au JO du 31, a crĂ©Ă© une nouvelle cause d’indignitĂ©, sanctionnant par la privation des droits successoraux les atteintes graves commises dans le cadre familial […]
Procédure de l’article 1007 et période juridiquement protégé : retour aux délais habituels
Enfin le 24 juillet est arrivé !
Un dĂ©lai d’un mois s’est Ă©coulĂ© depuis la fin de la PJJ, le 23 juin Ă minuit. Pour de nombreux dossiers, le dĂ©lai d’un mois prĂ©vu par l’article 1007 du Code civil est donc rĂ©putĂ© Ă©coulĂ© et, pour d’autres, les dĂ©lais habituels ont recommencĂ© Ă courir […]
Fin de la période juridiquement protégée : retour vers le futur !
Chose promise, chose due ! Ainsi que nous l’avions annoncĂ©, les règles de suspension des dĂ©lais sont Ă nouveau, et, espĂ©rons-le dĂ©finitivement, modifiĂ©es ! […]
Covid et procédure de l’article 1007
1) Rappel succinct de la procédure successorale :
Très schĂ©matiquement, en prĂ©sence d’un testament olographe, d’un legs universel et en l’absence d’hĂ©ritiers rĂ©servataires, le notaire dresse l’acte de dĂ©pĂ´t du testament. […]
Prorogation de l’état d’urgence : (pour l’instant) jusqu’au 10 juillet !
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, publiĂ©e au JO du 12, reporte notamment la fin de l’état d’urgence au 10 juillet inclus […]
Succession, acte de notoriété et confinement
A une Ă©poque oĂą la rĂ©ception physique des clients est momentanĂ©ment impossible, il est essentiel de revenir sur la nature des actes notariĂ©s, afin de pouvoir trouver des solutions Ă un confinement qui dure et ne pas paralyser le règlement des dossiers […]