Cette prorogation a une incidence non négligeable sur la pratique notariale : on se souvient en effet que la période juridiquement protégée (PJJ) est la période pendant laquelle – sauf dispositions spécifiques contraires – tous les délais sont reportés.
Rappelons que, pendant la PJJ, « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période [d’application de l’ordonnance] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période).
REPORT DE LA PÉRIODE JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE :
Rappelons que la PJJ se calcule en additionnant la fin de l’état d’urgence (donc désormais le 10 juillet), plus un mois (le 10 août) plus le délai d’origine de la formalité devant être accomplie, dans la limite maximale de deux mois.
Le calendrier général est ainsi mis à jour :
CE CALENDRIER EST-IL DÉFINITIF ?
Sans doute pas ! Nombre de juristes s’étant émus de cette période particulièrement longue pendant laquelle de nombreux délais sont suspendus, alors que d’autres continuaient à courir, provoquant ainsi une distorsion dans le traitement des dossiers, des voix se sont élevées pour demander la déconnexion de la PJJ et de la fin de l’état d’urgence.
Ainsi, le Conseil d’Etat, en publiant son avis sur le « un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions », a émis le souhait d’une révision de la PJJ :
SANDRINE LE CHUITON
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)