NOTAIRE, SUCCESSION ET QPC : COMMENT ANTICIPER L’ÉVOLUTION DE LA LOI ?
Depuis quelques années le Notariat est confronté aux évolutions législatives dues aux Questions Prioritaires de Constitutionnalité. Si les lois soumises au contrôle du Conseil constitutionnelle concernent le plus souvent la procédure pénale ou les libertés individuelles, il n’est pas rare qu’une disposition de droit successoral soit soumise à son analyse. […]