COVID-19 – AUTORISATION DES DÉPLACEMENTS POUR DÉMÉNAGER, ACQUÉRIR OU LOUER UN IMMEUBLE
Les déplacements à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et en dehors du département où est situé ce lieu demeurent interdits, sauf exceptions. […]
Les déplacements à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et en dehors du département où est situé ce lieu demeurent interdits, sauf exceptions. […]
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs types de congé, dont le congé pour vendre. […]
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit un droit de préférence au profit du locataire commercial. Comment l’appliquer durant cette période ? […]
Il convient de s’interroger sur l’impact de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en matière de baux d’habitation et de baux commerciaux. […]
Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque le propriétaire vend un immeuble de plus de cinq logements dans sa totalité et en une seule fois. […]
Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie, en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, d’un droit de préemption lorsqu’il s’agit de la première vente du bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel depuis la division ou la subdivision de l’immeuble […]
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est une nouvelle fois modifiée […]
Chose promise, chose due ! Ainsi que nous l’avions annoncé, les règles de suspension des délais sont à nouveau, et, espérons-le définitivement, modifiées ! […]
1) Rappel succinct de la procédure successorale :
Très schématiquement, en présence d’un testament olographe, d’un legs universel et en l’absence d’héritiers réservataires, le notaire dresse l’acte de dépôt du testament. […]
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel) […]
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-necessary | 6 month | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Nécessaire». |
viewed_cookie_policy | 6 months | Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucunes données personnelles. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checbox-analytics | 6 month | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Analytics". |