Actu professionnelleCovid-19 – Date de fin de la période juridiquement protégée : 23 juin 2020 minuit.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est une nouvelle fois modifiée. Elle avait instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance, et défini pour cela une période juridiquement protégée. Elle débuta le 12 mars 2020 et devait s’achever à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er).

 

Initialement, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (JORF 24 mars) avait déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Il devait donc prendre fin le 23 mai à minuit. La période juridiquement protégée devait donc s’achever le 23 juin à minuit.

Or, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (JORF 12 mai) est venue proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, nonobstant l’allégement des mesures de confinement depuis le 11 mai et la reprise corrélative de l’activité économique. Afin d’éviter un report de la date de fin de la période juridiquement protégée, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (JORF 14 mai) modifie l’ordonnance n° 2020-306 et fixe au 23 juin 2020 à minuit la date d’achèvement de cette période juridiquement protégée. Ainsi qu’il résulte du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (JORF 14 mai), dans un souci de sécurité juridique, le choix a été fait de retenir la date du 23 juin à minuit, car elle correspond à la date qu’avaient anticipé tous les acteurs, compte tenu des dispositions de l’article 4 de la loi d’urgence précitée qui avait déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 mai minuit, et de la définition de la période juridiquement protégée par l’ordonnance n° 2020-306 (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois).

DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)