Bail commercial et loi de simplification de la vie économique
Après une longue attente, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le statut des baux commerciaux et prévoit notamment
Droit de préférence du locataire commercial : une nouvelle définition de la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ?
Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce suscite encore de nombreuses interrogations.
L’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est caduque
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 avait autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
Bail d’habitation & congé du locataire : comment justifier d’un préavis réduit en zone tendue ?
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891), la Cour de cassation est venue préciser les mentions permettant au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit lorsqu’il délivre un congé et que le bien loué est situé en zone tendue.
Location meublée pour de courtes durées et non-respect du changement d’usage : le locataire qui sous-loue le bien doit être condamné à une amende
Dans un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-7, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable dans certaines communes.
Vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire : inapplication de l’article L. 145-46-1
Le champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce amène de nombreuses interrogations depuis son entrée en vigueur auxquelles la jurisprudence apporte de précieuses réponses.
Le propriétaire d’un bien occupé irrégulièrement doit l’entretenir
Lorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre.
Encadrement des loyers : impossibilité d’appliquer un complément de loyer en présence de certaines caractéristiques
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a mis en place un encadrement des loyers. Dans les territoires ayant mis en place ce dispositif, les parties ne peuvent, lors de la conclusion du contrat de bail, fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré.
Baux d’habitation et augmentation du loyer, quels changements au 24 août 2022 ?
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatifs au loyer
Baux commerciaux et Covid-19 : les locataires n’échappent pas au paiement du loyer
Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux locataires commerciaux ont dû fermer leur établissement. […]