Actu JuridiqueL’INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 145-46-1 DU CODE DE COMMERCE DANS LE CADRE D’UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ D'UN ACTIF IMMOBILIER DÉPENDANT D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce amène de nombreuses interrogations depuis son entrée en vigueur auxquelles la jurisprudence apporte de précieuses réponses.
En effet, si le texte vise uniquement la vente du local loué – ce qui exclut nécessairement les opérations autres que les ventes – on a pu s’interroger sur l’application de telles dispositions dans le cadre de ventes judiciaires car le locataire bénéficie d’un droit de préférence uniquement dans l’hypothèse où le propriétaire « envisage de vendre » le local à usage commercial ou artisanal.
La Cour de cassation avait jugé que, dans le cadre de la liquidation amiable d’une société, la vente aux enchères publiques de l’immeuble donné à bail n’ouvrait pas le droit de préférence légal du locataire commercial, s’agissant d’une vente judiciaire (Cass. 3ème civ., 17 mai 2018, n° 17-16113).
Puis, dans un arrêt en date du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait considéré que « la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice », ce qui s’opposait à l’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19174).
C’est ce que confirme la troisième chambre civile de la Cour de cassation en rappelant qu’« il résulte de l’article L. 642-18 du Code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables, de sorte qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice du droit de préférence par un locataire commercial » (Cass. 3ème civ., 15 février 2023, n° 21-16475).

Maëva FLEURY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)