Archives du jour : 23 janvier 2024

Vous êtes ici :

BAIL D’HABITATION & CONGÉ DU LOCATAIRE : COMMENT JUSTIFIER D’UN PRÉAVIS RÉDUIT EN ZONE TENDUE ?

Actu JuridiquePar florence 23 janvier 2024

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891), la Cour de cassation est venue préciser les mentions permettant au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit lorsqu’il délivre un congé et que le bien loué est situé en zone tendue.

CONJOINT SURVIVANT GRATIFIÉ EN USUFRUIT : POUR PROCÉDER À L’IMPUTATION SUR LES DROITS LÉGAUX, IL FAUDRA DÉSORMAIS CONVERTIR !

Actu JuridiquePar florence 23 janvier 2024

Lorsque le conjoint survivant est héritier légal du quart en propriété et est gratifié d’une libéralité en usufruit, pour procéder à l’imputation, il faudra désormais convertir !

Aperçu de la politique de confidentialité

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience pendant que vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.

Nécessaires

Toujours activé

Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-necessary	6 month	Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Nécessaire».
viewed_cookie_policy	6 months	Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucunes données personnelles.

Analytics

Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checbox-analytics	6 month	Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Analytics".