BAUX D’HABITATION ET AUGMENTATION DU LOYER, QUELS CHANGEMENTS AU 24 AOÛT 2022 ?
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatifs au loyer
DURÉE D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ ÉLIGIBLE : LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 RÉFORME L’EXONÉRATION DUTREIL DE MANIÈRE RÉTROACTIVE
Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art. 787 B) […]