Issu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH.
On sait que désormais si l’occupation se fait dans un but économique, le principe (atténué par de nombreuses exceptions), sur le domaine public, est celui d’une sélection de l’occupant par une procédure sincère et transparente (CG3P, art. L 2122-1-1 et s.).
La question de la reconnaissance en dehors de la France du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les articles 229-1 et suivants du Code civil a été et demeure l’objet de nombreuses et controversées discussions
Chers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le 31 octobre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, manifestement important par le clair rappel opéré, les juges ont souligné l’incontournable distinction entre la délivrance d’un legs,
Lorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre.
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a mis en place un encadrement des loyers. Dans les territoires ayant mis en place ce dispositif, les parties ne peuvent, lors de la conclusion du contrat de bail, fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré.
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatifs au loyer
Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier, et comme on pouvait s’y attendre, la loi de finances rectificative pour 2022 retouche une nouvelle fois le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art. 787 B) […]
Comme on le sait, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224).