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Archives de l’année : 2022

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LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT : NOUVEAU POINT DE VIGILANCE POUR LE NOTAIRE LORS DES VENTES IMMOBILIÈRES

LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT : NOUVEAU POINT DE VIGILANCE POUR LE NOTAIRE LORS DES VENTES IMMOBILIÈRES

Actu JuridiquePar florence29 décembre 2022

Issu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH.

Excellentes fêtes de fin d'année

FERMETURE EXCEPTIONNELLE EN RAISON DES FÊTES DE FIN D’ANNÉE

Actu CridonPar florence23 décembre 2022

En raison des fêtes de fin d’année, le CRIDON NORD-EST sera fermé lundi 26 décembre ainsi que le 2 janvier 2023. […]

FARNIENTE À BIARRITZ : PAS DE MISE EN CONCURRENCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ !

FARNIENTE À BIARRITZ : PAS DE MISE EN CONCURRENCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ !

Actu professionnellePar florence15 décembre 2022

On sait que désormais si l’occupation se fait dans un but économique, le principe (atténué par de nombreuses exceptions), sur le domaine public, est celui d’une sélection de l’occupant par une procédure sincère et transparente (CG3P, art. L 2122-1-1 et s.).

CIRCULATION EUROPÉENNE DU DIVORCE EXTRAJUDICIAIRE, DU RÈGLEMENT BRUXELLES 2 BIS À BRUXELLES 2 TER

CIRCULATION EUROPÉENNE DU DIVORCE EXTRAJUDICIAIRE, DU RÈGLEMENT BRUXELLES 2 BIS À BRUXELLES 2 TER

Actu JuridiquePar florence29 novembre 2022

La question de la reconnaissance en dehors de la France du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les articles 229-1 et suivants du Code civil a été et demeure l’objet de nombreuses et controversées discussions

FERMETURE EXCEPTIONNELLE LE 31 OCTOBRE

FERMETURE EXCEPTIONNELLE LE 31 OCTOBRE

Actu CridonPar florence25 octobre 2022

Chers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le 31 octobre et par conséquent n’assurera pas la permanence.

La décision ordonnant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d'exécution forcée

LA DÉLIVRANCE JUDICIAIRE D’UN LEGS NE CONSTITUE PAS UN TITRE EXÉCUTOIRE

Actu JuridiquePar florence10 octobre 2022

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, manifestement important par le clair rappel opéré, les juges ont souligné l’incontournable distinction entre la délivrance d’un legs,

118e Congrès des notaires - Marseille

VOTRE CRIDON AU 118 E CONGRÈS DES NOTAIRES : L’INGÉNIERIE NOTARIALE

Actu CridonPar florence5 octobre 2022

À cette occasion votre CRIDON sera de nouveau présent au sein du pavillon des 5 CRIDON et aura l’immense plaisir de vous rencontrer sur notre stand E33 À E37..

LE PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN OCCUPÉ IRRÉGULIÈREMENT DOIT L’ENTRETENIR

Actu JuridiquePar florence25 septembre 2022

Lorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre.

ENCADREMENT DES LOYERS : IMPOSSIBILITÉ D’APPLIQUER UN COMPLÉMENT DE LOYER EN PRÉSENCE DE CERTAINES CARACTÉRISTIQUES

ENCADREMENT DES LOYERS : IMPOSSIBILITÉ D’APPLIQUER UN COMPLÉMENT DE LOYER EN PRÉSENCE DE CERTAINES CARACTÉRISTIQUES

Actu JuridiquePar florence16 septembre 2022

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a mis en place un encadrement des loyers. Dans les territoires ayant mis en place ce dispositif, les parties ne peuvent, lors de la conclusion du contrat de bail, fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré.

BAUX D’HABITATION ET AUGMENTATION DU LOYER, QUELS CHANGEMENTS AU 24 AOÛT 2022 ?

BAUX D’HABITATION ET AUGMENTATION DU LOYER, QUELS CHANGEMENTS AU 24 AOÛT 2022 ?

Actu JuridiquePar florence24 août 2022

La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatifs au loyer

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