LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT : NOUVEAU POINT DE VIGILANCE POUR LE NOTAIRE LORS DES VENTES IMMOBILIÈRES
Issu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH.