Lorsqu’il est mis fin à un bail, le propriétaire bailleur doit en principe récupérer son logement. Malgré cette règle, il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux au-delà du terme et devienne un occupant sans droit ni titre. Commence alors bien souvent un parcours long et compliqué avant que le bailleur puisse obtenir le départ du locataire.
Pourtant, l’occupant sans droit ni titre dispose de droits durant son occupation irrégulière, c’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 septembre 2022 (Cass. 3ème civ., 15 septembre 2022, n° 19-26.249). Dans l’hypothèse présentée à la Cour, Madame S, qui était déchue de tout titre d’occupation à la suite d’une décision rendue par un tribunal d’instance, a chuté au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien occupé, à la suite de la rupture du garde-corps. Elle a alors assigné les propriétaires en reconnaissance de leur responsabilité.
La réponse de la Cour de cassation est claire : « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu’il est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble ».
Les propriétaires auraient donc dû entretenir l’immeuble malgré l’occupation irrégulière de leur bien.
MAËVA FLEURY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)