L’exonération Dutreil n’est pas conditionnée au maintien du rôle d’animation joué par la holding jusqu’au terme des engagement fiscaux

L’EXONÉRATION DUTREIL N’EST PAS CONDITIONNÉE AU MAINTIEN DU RÔLE D’ANIMATION JOUÉ PAR LA HOLDING JUSQU’AU TERME DES ENGAGEMENT FISCAUX

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation infirme la doctrine administrative et énonce qu’en jugeant que la cessation par la holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle, une cour d’appel, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, et viole l’article 787 B du CGI […]