La grande presse est bien devenue un élément de la légistique. Dans une interview au Parisien du 3 août 2022, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé un nouveau report de l’entrée en application de l’audit énergétique prévu en cas de vente de biens énergivores (v. notre actu précédente). Ce sera le 1er avril 2023… le temps que les professionnels se forment, mettent à jour les différents logiciels et se familiarisent avec ces nouveaux outils.
L’annonce a été officialisée par un décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (JORF du 11 août), complété par l’arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine (JORF 11 août).
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine – JORF 11 août.
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)