Archives du jour : 1 juillet 2022

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1ER JUILLET 2022 : ENTRÉE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784

Actu JuridiquePar florence 1 juillet 2022

L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]

BAUX COMMERCIAUX ET COVID-19 : LES LOCATAIRES N’ÉCHAPPENT PAS AU PAIEMENT DU LOYER

FlashsPar florence 1 juillet 2022

Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux locataires commerciaux ont dû fermer leur établissement. […]

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