L’article L 442-14 du code de l’urbanisme organise une procédure de cristallisation de l’instruction des permis de construire pendant 5 ans à compter de l’achèvement du lotissement, c’est-à-dire pour un lotissement
Le vendeur d’immeubles bâtis anciens doit fournir un dossier de diagnostic technique à son acquéreur selon l’article L. 271-4 du CCH. Il contient un nombre variable de documents parmi lesquels on peut déjà trouver le diagnostic de performance énergétique et, demain, un audit énergétique.
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]
Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux locataires commerciaux ont dû fermer leur établissement. […]