1ER JUILLET 2022 : ENTRÉE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784

L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale. Elle souhaite également garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la transmission desdits actes tout en protégeant les droits des destinataires, leur vie privée et les données à caractère personnel. Dans cette perspective, l’objectif du Règlement (UE) n°2020/1784 est d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures en les simplifiant dans le domaine de la signification et de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union européenne, tout en réduisant les retards et les frais pour les particuliers et les entreprises.

Dans cette perspective la refonte compte trois changements importants. Le nouveau Règlement intègre le recours obligatoire au système informatique décentralisé grâce à la solution e-Codex (v. RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/423 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R0423). Le texte définit la notion de « système informatique décentralisé » et décrit le fonctionnement de la solution1. Ensuite, la refonte reconnait et privilégie la signification ou notification par voie électronique. Enfin, une nouvelle disposition tempère l’impossibilité de notifier ou signifier un acte quand l’adresse est inconnue en permettant aux États membres de fournir une assistance à la recherche d’adresse.

Le nouveau Règlement apporte également d’autres changements mineurs comme le refus de réception d’un acte ou encore la possibilité de signer électroniquement les actes.

En France, l’huissier de justice reste l’intermédiaire incontournable pour la signification ou notification des actes européens et son rôle se confirme encore avec ce nouveau règlement. Il sera un acteur essentiel pour mettre en œuvre ce système électronique décentralisé proposé par la solution e-Codex (v. https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2021/02/RJECCNEWSLETTER18.pdf).

Ce Règlement intéresse les notaires notamment car il envisage la notification par lettre recommandée à une personne qui réside dans un autre Etat membre de l’Union européenne. La notification par voie postale demeure ouverte (considérant 29) mais le Règlement ouvre les portes de la notification par voie électronique (considérants 32 et 33). Il organise également un système d’assistance lorsque l’adresse du destinataire n’est pas connue (art. 7).