Fermeture exceptionnelle – 15 mai 2026
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 15 mai.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là .
Prescription de l’action en réduction pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007
Pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et sauf causes d’interruption ou de suspension, le délai de l’action en réduction est prescrit depuis le 19 juin 2013 !
Une date incomplète n’entraîne pas toujours la nullité du testament olographe !
Dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date d’un testament olographe est incomplète
Isolation, droit de surplomb et travaux d’été… C’est parti !
Selon l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […]
Acte électronique et copie exécutoire ne font pas bon ménage
Le formalisme des copies exécutoires est actuellement prévu par l’article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Il dispose en son troisième alinéa que chaque feuille de la copie exécutoire est revêtue du paraphe du notaire. […]